Article 1329 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1329
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1329 C. civ. (novation): Les juges exigent une intention de nover certaine et non présumée, souvent caractérisée par une modification substantielle de l’obligation ou un changement de débiteur/créancier; un simple rééchelonnement ou une remise partielle ne suffit pas sans volonté claire de remplacer l’ancienne dette.
La novation éteint l’obligation initiale et ses accessoires, sauf réserve expresse des sûretés d’origine avec le consentement des garants, contrôlée strictement par les juridictions.
La preuve de l’intention peut être rapportée par tout moyen et est souverainement appréciée par les juges du fond; en cas de nullité du contrat novatoire, l’obligation initiale recouvre effet rétroactivement.
Jurisprudence citant cet article
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