Article 1369-5 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1369-5
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1369-5 C. civ. (contrats électroniques) est appliqué strictement par les juges: le professionnel doit fournir, avant la conclusion, les informations claires sur les étapes du processus, permettre l’identification et la correction des erreurs, et faire apparaître explicitement l’acceptation de l’offre. À défaut, le contrat électronique encourt la nullité ou l’inefficacité des clauses clés. Exemple marquant: des conventions d’honoraires conclues via un site d’avocat ont été annulées faute de respecter ces exigences formelles.
Jurisprudence citant cet article
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