Article 1276 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1276
Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n’a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l’acte n’en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — votre demande est ambiguë: « 1276 » n’existe pas dans le Code civil en vigueur; vouliez‑vous dire 2276 (possession mobilière) ou l’ancienne numérotation pré‑2016 sur l’extinction des obligations?
Si c’est l’article 2276, la jurisprudence l’applique strictement: la possession utile d’un meuble vaut titre, sauf preuve de perte ou vol dans les 3 ans, et la mauvaise foi (ex. découverte fortuite d’un bien enfoui) fait obstacle à l’acquisition immédiate.
Si vous visiez l’ancienne numérotation (extinction des obligations), dites‑moi laquelle précisément et je vous fais la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22