Article 1250 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1250
Cette subrogation est conventionnelle : 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l’effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s’opère sans le concours de la volonté du créancier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1250 C. civ. (ancienne numérotation, devenu 1346-1) sur la subrogation conventionnelle est appliqué de façon stricte par les juges: il faut un paiement effectif et une subrogation expresse concomitante au paiement, la preuve de cette concomitance pouvant se faire par tous moyens. Les juridictions vérifient aussi que le payeur avait un intérêt légitime et que le paiement libère la personne sur qui doit peser in fine la dette, conditions qui fondent l’action subrogatoire contre le tiers responsable. À défaut de respecter ces exigences (ex. absence de titre ou créance personnelle distincte), l’invocation de la subrogation est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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