Article 1236 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1236
Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu’un coobligé ou une caution. L’obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur, ou que, s’il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application concrète de l’article 1236 C. civ.
– Le paiement de la dette d’autrui par un tiers libère le débiteur envers le créancier, mais le tiers qui a payé doit prouver que la cause du paiement impliquait pour le débiteur l’obligation de le rembourser, à défaut de subrogation.
– Lorsque le tiers paie par erreur la dette d’autrui, il dispose d’un recours contre le débiteur sur le fondement des articles 1235 et 1236 (répétition de l’indu), même sans subrogation.
– En revanche, un paiement entre les mains d’un tiers dépourvu de pouvoir n’éteint pas la dette, sauf ratification par le créancier ou preuve que le paiement lui a profité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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