Application par la jurisprudence

NB — Art. 1185 C. civ.: l’exception de nullité est imprescriptible seulement si le contrat n’a reçu aucune exécution, même partielle.
La jurisprudence l’applique strictement: le moindre commencement d’exécution fait tomber l’exception et oblige à agir en nullité dans le délai de prescription.
Elle ne peut être invoquée qu’à titre de défense, pour faire échec à l’exécution d’un contrat jamais exécuté, la charge de la preuve pesant sur celui qui s’en prévaut.
En pratique, les juges vérifient concrètement tout acte d’exécution (paiement, livraison, prise de possession, etc.) pour décider de l’admissibilité de l’exception.