Article 1135 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1135
L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Néanmoins l’erreur sur le motif d’une libéralité, en l’absence duquel son auteur n’aurait pas disposé, est une cause de nullité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — ancien art. 1135 C. civ. (devenu art. 1194) permet aux juges d’ajouter aux stipulations tout ce que la nature du contrat, l’équité et les usages commandent: obligations accessoires indispensables (coopération, loyauté, sécurité, information).
La jurisprudence s’en sert pour déduire des obligations implicites adaptées au type de contrat (ex. devoir de sécurité du transporteur, devoir d’information renforcé dans certains contrats techniques).
Elle comble ainsi les “blancs” du contrat sans le dénaturer, en s’appuyant sur sa finalité et les pratiques professionnelles.
Limite constante: on ne peut pas imposer, au titre de 1135/1194, des obligations qui contredisent des clauses claires et précises.
Jurisprudence citant cet article
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