Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 1102 consacre la liberté de contracter, mais les juges la bornent par l’ordre public et les textes impératifs: ils refusent que la volonté des parties permette d’y déroger, par exemple en écartant des aménagements invoqués au titre d’une “location-vente” contraire aux règles applicables. Cette liberté se lit avec la force obligatoire et la bonne foi (1103–1104): le contenu négocié s’impose mais s’interprète strictement et de manière cohérente avec l’intention des parties et la police contractuelle (illustration en assurances). Enfin, toute clause qui heurte un texte impératif est réputée non écrite ou nulle, même si les parties l’avaient voulue, comme la renonciation au remboursement d’un acompte prohibée par le Code de la consommation.