Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 573
Lorsqu’une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l’insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division. Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d’eux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 573 C. civ.
– Les juges commencent par vérifier si les matières mélangées peuvent être séparées sans dommage: si oui, ils ordonnent la division matérielle ou en nature.
– Si la séparation est impraticable, ils consacrent une copropriété proportionnelle, en retenant des critères cumulatifs de quantité, de qualité et de valeur, souvent établis par expertise.
– La jurisprudence tient compte de la bonne ou mauvaise foi du mélangeur: en cas de faute, la part peut être réduite et une indemnisation due à l’autre propriétaire, sans faire obstacle au principe du partage proportionnel posé par le texte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.