Article 490 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 490
Par dérogation à l’article 1988 , le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 490 C. civ. (anc.) en jurisprudence: la Cour de cassation exige un constat médical précis d’une altération des facultés mentales empêchant l’expression de la volonté, faute de quoi la mise sous protection n’est pas légalement justifiée. De simples difficultés de gestion ou l’absence de troubles cognitifs caractérisés ne suffisent pas à fonder une tutelle ou une curatelle renforcée. Les juges doivent motiver la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard d’une expertise circonstanciée, en privilégiant la mesure la moins contraignante.
Jurisprudence citant cet article
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