Article 486 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 486 C. civ. en pratique: les juges exigent l’inventaire initial des biens et sa mise à jour; son absence ou son insuffisance peut entraîner des injonctions, la révocation du mandataire ou sa responsabilité. Les comptes annuels doivent être tenus et présentés selon le mandat; en cas d’irrégularités, le juge ordonne une vérification (renvoi à l’art. 512), peut écarter des dépenses non justifiées et demander des restitutions. Les actes de gestion sont appréciés à l’aune de l’intérêt de la personne protégée et de la conformité au mandat; les frais utiles ou nécessaires sont admis, les autres écartés. Le contrôle juridictionnel est donc continu et substantiel, pas seulement formel.