Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 436 C. civ.: en sauvegarde de justice, les juges maintiennent en principe le mandat antérieur de gestion des biens, sauf révocation ou suspension s’il existe un risque pour la personne ou un conflit d’intérêts.
À défaut de mandat, ils appliquent strictement la gestion d’affaires: seuls les actes utiles et nécessaires sont validés, avec indemnisation mesurée du « gérant » et contrôle de la proportionnalité des dépenses.
Les proches ou l’établissement qui héberge doivent accomplir sans délai les actes conservatoires urgents, à défaut leur inertie peut justifier des mesures plus contraignantes (curatelle/tutelle) et l’inopposabilité d’actes préjudiciables.
Enfin, les actes allant au-delà du conservatoire (disposition/administration lourde) sans autorisation judiciaire sont fréquemment jugés inopposables à la personne protégée.