Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 394
La tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 394 C. civ. pose que la tutelle est une charge publique, ce qui permet aux juges de l’imposer lorsqu’aucun représentant légal n’assure la protection du mineur et de désigner un tuteur, d’abord dans la famille, à défaut un tiers (UDAF, service tutélaire). Les juridictions contrôlent strictement les refus d’accepter la charge: seule une cause légitime (empêchement sérieux) permet d’y échapper. En cas de défaillance du cercle familial, la jurisprudence valide la désignation d’un tuteur public et encadre la surveillance du juge des tutelles et du conseil de famille. Ce principe sert aussi de fondement aux décisions ordonnant des mesures urgentes pour garantir la personne et les biens du mineur.
Jurisprudence citant cet article
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