Article 386 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 386
L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. L’Etat est responsable des dommages susceptibles d’être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions en matière d’administration légale, dans les conditions prévues à l’article 412 . L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 386 C. civ.
– La jurisprudence retient classiquement une responsabilité pour faute de l’administrateur légal en cas de mauvaise gestion des biens du mineur, avec nécessité pour le demandeur de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.
– En administration conjointe, les deux parents répondent solidairement, de sorte que la victime peut poursuivre l’un ou l’autre pour l’intégralité, sous réserve des recours entre eux.
– Les fautes retenues portent souvent sur des actes de gestion imprudents ou non autorisés (ex. actes de disposition sans garanties suffisantes), et l’action se prescrit cinq ans à compter de la majorité ou de l’émancipation.
– À noter enfin la responsabilité de l’État pour les dommages dus aux décisions fautives du juge des tutelles et du directeur de greffe dans ce domaine, selon les conditions de l’art. 412.
Jurisprudence citant cet article
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