Article 196 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 196
Lorsqu’il y a possession d’état, et que l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 196 C. civ. pose qu’en présence d’une possession d’état et de l’acte de célébration représenté, les époux sont irrecevables à agir en nullité du mariage.
En pratique, la jurisprudence oppose une fin de non-recevoir dès lors que sont établis cumulativement l’acte et une possession d’état constante, paisible et publique.
Les moyens tirés de vices de forme ou du consentement deviennent inopérants pour les époux, la stabilité du lien prévalant.
La contestation reste essentiellement ouverte aux tiers ou au ministère public pour des causes d’ordre public.
Jurisprudence citant cet article
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