Article 149 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 149
Si l’un des deux est mort ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. Il n’est pas nécessaire de produire l’acte de décès du père ou de la mère de l’un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment. Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s’il n’a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l’enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment. Du tout, il sera fait mention sur l’acte de mariage. Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l’article 434-13 du code pénal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 149 C. civ.:
– Les juges admettent que l’officier de l’état civil peut célébrer le mariage sur la foi des déclarations sous serment prévues par le texte lorsqu’un parent est décédé, introuvable ou empêché, sans exiger de preuve supplémentaire si le serment est régulier.
– En cas de contestation, la charge de la preuve d’une fausse déclaration pèse sur celui qui l’allègue; la sanction principale est pénale (faux serment), sans remettre automatiquement en cause la validité du mariage si, par ailleurs, les conditions de fond sont réunies.
– La mention des circonstances et des serments sur l’acte de mariage est essentielle: son absence ou son irrégularité peut nourrir un contentieux, mais n’emporte pas, à elle seule, nullité si le consentement parental requis était valablement suppléé selon l’article 149.
Jurisprudence citant cet article
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