Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 21-21
La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 21-21 C. civ.: en contentieux, les juges contrôlent surtout que l’administration a correctement apprécié l’« intérêt national » et l’ordre public, au vu d’éléments concrets d’insertion, de stabilité personnelle et professionnelle, et d’éventuelles condamnations. Ils sanctionnent les erreurs manifestes d’appréciation, les motivations insuffisantes et les décisions prises sans examiner la situation individuelle. La fraude, les menaces à l’ordre public ou une insertion insuffisante peuvent justifier un refus, mais le contrôle reste proportionné, parfois éclairé par les droits fondamentaux (ex. vie privée et familiale). Référence texte: art. 21-21 C. civ.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.