Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 19-1 C. civ. est appliqué de façon stricte: le juge ne retient la nationalité que si l’enfant est né en France de parents apatrides, ou si le droit étranger ne permet en aucune manière la transmission de la nationalité par l’un ou l’autre parent, après un contrôle concret du contenu du droit étranger et de la situation familiale. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, et les juges exigent des actes d’état civil fiables et probants, à défaut de quoi la demande échoue. Effet de « réputation »: si, au cours de la minorité, une nationalité étrangère est finalement transmise par un parent, l’enfant est réputé n’avoir jamais été français sur le fondement de 19-1. En pratique, une simple difficulté administrative (ou une possibilité théorique d’acquisition) ne suffit pas: il faut démontrer l’impossibilité absolue de transmission par les lois étrangères applicables.