Cour d’appel de Angers, le 7 juin 2011, n°09/01603
Une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. Les employeurs avaient été condamnés en première instance au paiement d’un rappel de salaires. Ils ont interjeté appel de cette décision. Les employeurs sollicitent alors la production de copies de chèques auprès d’un établissement bancaire. Ils entendent ainsi prouver le versement des salaires contestés. La Cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 7 juin 2011, a fait droit à cette demande de production forcée de pièces. La juridiction a ordonné la communication des documents par la banque. Elle a également prononcé la réouverture des débats. La question se pose de savoir dans quelle mesure le juge peut ordonner la production de pièces détenues par un tiers. L’arrêt rappelle les conditions de la preuve en matière de paiement des salaires. Il illustre aussi les pouvoirs d’instruction du juge du fond.
L’arrêt consacre d’abord l’obligation de preuve pesant sur l’employeur contestant un rappel de salaires. Il étend ensuite les pouvoirs du juge en matière d’administration de la preuve.
**L’affirmation de l’obligation de preuve de l’employeur en matière de paiement des salaires**
L’arrêt rappelle le principe de la charge de la preuve concernant le paiement du salaire. Les juges énoncent que les employeurs “doivent, dès lors, faire la preuve des sommes qu’ils déclarent avoir versées à titre de salaires”. Cette solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence constante. L’article L. 3241-1 du code du travail impose à l’employeur de justifier du paiement du salaire. La Cour de cassation considère que cette justification incombe à l’employeur en cas de contestation. L’arrêt applique strictement ce principe procédural.
La décision précise ensuite les modalités de cette preuve par l’employeur. Les juges relèvent que cette preuve “passe par l’obtention d’un certain nombre de chèques”. Ils constatent que les employeurs “ne sont pas parvenus à se procurer” ces documents auprès de la banque. La cour prend acte des “plusieurs courriers en ce sens” justifiés par les appelants. L’arrêt reconnaît ainsi la légitimité de la démarche probatoire des employeurs. Il valide leur recours à des moyens de preuve écrits pour établir les versements.
**L’extension des pouvoirs d’instruction du juge par le recours à la production forcée**
L’arrêt met en œuvre les articles 11 et 138 du code de procédure civile. Les juges estiment qu’“il y a lieu en conséquence” de faire droit à la demande de production forcée. Ils fondent expressément leur décision sur “les articles 11, 138, 139, 140 et 141 du code de procédure civile”. Cette référence légale précise encadre strictement leur pouvoir d’injonction. La solution respecte ainsi le cadre procédural de l’administration de la preuve.
La décision ordonne finalement à l’établissement bancaire de produire les copies de chèques. La cour précise le délai de production et les références exactes des documents demandés. Elle prononce également “la réouverture des débats” à une audience ultérieure. L’arrêt montre ainsi comment le juge peut organiser l’instruction de l’affaire. Il assure l’égalité des armes entre les parties en facilitant l’accès à la preuve. Cette décision technique illustre le rôle actif du juge dans la recherche de la vérité.
Une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. Les employeurs avaient été condamnés en première instance au paiement d’un rappel de salaires. Ils ont interjeté appel de cette décision. Les employeurs sollicitent alors la production de copies de chèques auprès d’un établissement bancaire. Ils entendent ainsi prouver le versement des salaires contestés. La Cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 7 juin 2011, a fait droit à cette demande de production forcée de pièces. La juridiction a ordonné la communication des documents par la banque. Elle a également prononcé la réouverture des débats. La question se pose de savoir dans quelle mesure le juge peut ordonner la production de pièces détenues par un tiers. L’arrêt rappelle les conditions de la preuve en matière de paiement des salaires. Il illustre aussi les pouvoirs d’instruction du juge du fond.
L’arrêt consacre d’abord l’obligation de preuve pesant sur l’employeur contestant un rappel de salaires. Il étend ensuite les pouvoirs du juge en matière d’administration de la preuve.
**L’affirmation de l’obligation de preuve de l’employeur en matière de paiement des salaires**
L’arrêt rappelle le principe de la charge de la preuve concernant le paiement du salaire. Les juges énoncent que les employeurs “doivent, dès lors, faire la preuve des sommes qu’ils déclarent avoir versées à titre de salaires”. Cette solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence constante. L’article L. 3241-1 du code du travail impose à l’employeur de justifier du paiement du salaire. La Cour de cassation considère que cette justification incombe à l’employeur en cas de contestation. L’arrêt applique strictement ce principe procédural.
La décision précise ensuite les modalités de cette preuve par l’employeur. Les juges relèvent que cette preuve “passe par l’obtention d’un certain nombre de chèques”. Ils constatent que les employeurs “ne sont pas parvenus à se procurer” ces documents auprès de la banque. La cour prend acte des “plusieurs courriers en ce sens” justifiés par les appelants. L’arrêt reconnaît ainsi la légitimité de la démarche probatoire des employeurs. Il valide leur recours à des moyens de preuve écrits pour établir les versements.
**L’extension des pouvoirs d’instruction du juge par le recours à la production forcée**
L’arrêt met en œuvre les articles 11 et 138 du code de procédure civile. Les juges estiment qu’“il y a lieu en conséquence” de faire droit à la demande de production forcée. Ils fondent expressément leur décision sur “les articles 11, 138, 139, 140 et 141 du code de procédure civile”. Cette référence légale précise encadre strictement leur pouvoir d’injonction. La solution respecte ainsi le cadre procédural de l’administration de la preuve.
La décision ordonne finalement à l’établissement bancaire de produire les copies de chèques. La cour précise le délai de production et les références exactes des documents demandés. Elle prononce également “la réouverture des débats” à une audience ultérieure. L’arrêt montre ainsi comment le juge peut organiser l’instruction de l’affaire. Il assure l’égalité des armes entre les parties en facilitant l’accès à la preuve. Cette décision technique illustre le rôle actif du juge dans la recherche de la vérité.