Un emploi de chef de service est susceptible d’être vacant à la direction de l’information légale et administrative (DILA), direction placée sous l’autorité de la secrétaire générale du Gouvernement (SGG) au sein des services du Premier ministre.
Le titulaire de l’emploi exercera les fonctions de chef de service, directeur adjoint.
L’emploi s’exerce à Paris (15e arrondissement, 26, rue Desaix).
Date prévisible de vacance de l’emploi : 27 avril 2026.
Description de la structure dans laquelle est rattachée l’emploi
La DILA a pour missions, conformément aux dispositions du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, de garantir l’accès au droit (notamment par la publication du Journal officiel de la République française), de veiller à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et obligations, de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière et de proposer des publications, numériques et papier, relatives au débat public ou contribuant à la compréhension des politiques publiques.
L’information légale et administrative produite par la DILA est aujourd’hui quasi exclusivement numérique. La DILA est ainsi l’opérateur de sites internet majeurs (Légifrance, service-public.gouv.fr, vie-publique.fr, les sites d’annonces légales…). Cette transformation numérique nécessite des évolutions majeures des modes de faire qui placent l’usager au cœur des projets, des évolutions continues des compétences des agents et un accompagnement fort du changement dans un contexte de rationalisation importante des moyens (RH et budgétaire). La DILA s’est ainsi engagée dans des projets structurants de modernisation afin de tirer tout le parti du numérique et de s’adapter aux nouveaux usages (notamment de l’IA) et aux nouvelles attentes des usagers (citoyens, entreprises, agents publics). Ces enjeux sont d’autant plus stratégiques que la DILA est historiquement marquée par des activités « papier ». Elle comprend ainsi également une maison d’édition sous la marque « La documentation française » et une imprimerie.
La DILA a la spécificité de fonctionner avec un budget annexe, dont les prévisions de recettes, principalement issues de la diffusion des annonces légales, s’élèvent à 175 M€ en LFI 2026 et les dépenses à 147 M€. Ses effectifs sont de l’ordre de 500 personnes. Elle est également liée par convention depuis 1881 à un prestataire, la SACIJO (Société anonyme de composition et d’impression du Journal officiel de la République française), dont elle est le seul client et dont la grande majorité des salariés travaillent directement dans les départements de la DILA dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre.
La DILA compte trois sous-directions : la sous-direction des publics et des produits (SDPP), la sous-direction des systèmes d’information (SDSI) et le secrétariat général (SG).
Description des fonctions
Le titulaire de l’emploi assiste la directrice pour l’ensemble de ses attributions et assure sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement.
En plus des trois sous-directions, sont rattachés à la direction : le département de la communication et le directeur de projet « Nouveaux outils de production normative » ainsi que le conseiller à la sécurité du numérique.
L’action de la DILA s’inscrit dans le cadre d’un plan stratégique fixant ses orientations majeures d’évolution à horizon 2027. Le titulaire du poste assiste la directrice dans la mise en œuvre de cette stratégie, via le pilotage des plans d’action en découlant. Il est force de propositions pour contribuer à la définition des prochaines orientations stratégiques. Le titulaire intervient en appui des sous-directeurs et en liaison avec les pilotes des projets pour faciliter leur avancement ; il participe ou représente la directrice aux principales instances de gouvernance (comités techniques, de pilotage et comités stratégiques).
Le titulaire assiste la directrice dans l’animation du collectif des cadres (« comité de direction élargi » composé d’une quinzaine de départements), dans la conduite du dialogue social et dans la préparation de l’ensemble des instances de dialogue social.
Le titulaire du poste est particulièrement impliqué dans le suivi des projets de transformation relatifs à la sécurisation et à la modernisation de la chaîne régalienne de dématérialisation des textes publiés au Journal officiel de la République française. Il préside les commissions d’homologation des SI de la DILA et soumet ses avis à la directrice, autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d’information (AQSSI). Il représente la DILA au sein du groupement d’intérêt public GIP PPLE (portail de la publicité légale des entreprises).
Sur ces thématiques, il anime des partenariats avec les réseaux professionnels concernés (CNGTC [Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce], APTE [Association de la presse pour la transparence économique] et associations professionnelles dans le domaine du droit…).
Le titulaire veille à la maîtrise des prestataires sur l’ensemble de ces projets et assure un pilotage resserré sur les projets majeurs.
Le titulaire du poste travaille en relation étroite avec la direction de la SACIJO et avec de nombreux acteurs au sein des services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers [DSAF], mission d’organisation des services du Premier ministre [MOSPM], entités du SGG, direction interministérielle du numérique [DINUM]…) ainsi qu’avec de nombreuses autres structures ministérielles : direction interministérielle de la transformation publique (DITP), direction générale du travail (DGT), direction générale des entreprises (DGE), délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), intérieur, écologie, ANTS…
Par ailleurs, une permanence fonctionnelle tournante est assurée au niveau du comité de direction et nécessite pour le titulaire d’être joignable 24 heures/24 sur une période d’une semaine tous les deux mois environ.
Profil et compétences recherchés
Le profil du titulaire devra associer :
– une expérience dans des fonctions d’encadrement de haut niveau et des compétences managériales confirmées lui permettant d’accompagner le changement, des compétences en matière de gestion des ressources humaines et particulièrement de dialogue social ;
– une capacité à identifier et à formuler des priorités stratégiques dans un environnement en évolution et d’en assurer la déclinaison puis le pilotage de la mise en œuvre ;
– une connaissance des domaines d’activités concernés par la direction ; en particulier, une forte expérience de conduite de projets dans le domaine du numérique, de la transformation publique et de la relation usagers est attendue ainsi qu’une très bonne connaissance du fonctionnement des institutions et de la production normative. Des compétences juridiques approfondies seront un atout supplémentaire ;
– une capacité à prendre des initiatives, à convaincre et à conseiller ;
– une forte capacité de travail, de réactivité et une expérience de gestion de crise ;
– le sens du travail en équipe et une aptitude à la communication ;
– une capacité de représentation, d’exposition personnelle et d’animation de réseaux partenariaux.
Nature et niveau des expériences professionnelles attendus
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées et qualifiantes en tant que cadre supérieur est requise pour l’exercice des fonctions de chef de service d’administration centrale.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi est classé dans le 3e niveau des emplois d’encadrement supérieur de l’Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat et de l’arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 40 915 € et 82 845 €, une part variable brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.
Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l’année N – 1 et des résultats de l’exercice ministériel d’harmonisation.
A l’intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, sont classées à un des échelons correspondant à l’un des échelons d’un des grades du corps des administrateurs de l’Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d’avancement d’échelon leur sont applicables.
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est la directrice de l’information légale et administrative (DILA).
Envoi des candidatures
Les candidatures sont transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l’adresse dsaf.titulairesAPlus@pm.gouv.fr, ainsi qu’en copie à la DILA à l’adresse suivante :
veronique.lehideux@dila.gouv.fr
Pour les agents publics, la lettre de candidature devra impérativement être accompagnée d’un curriculum vitae et d’un état des services.
Pour les agents du secteur privé ou n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, la lettre de candidature devra impérativement être accompagnée d’un curriculum vitae et des documents attestant de l’occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d’encadrement supérieur, et qualifiantes pour l’occupation de l’emploi postulé.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Recevabilité et examen des candidatures
La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi à pourvoir et son occupation, en particulier les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique, et des critères définis par la présente offre d’emploi.
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, la DILA procède à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats
L’audition des candidats présélectionnés est confiée au comité prévu à l’article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, présidé par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Outre son président, le comité comprend :
1° La directrice de l’information légale et administrative (DILA) ;
2° Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l’administration d’emploi.
Information
Les candidats présélectionnés par l’autorité dont relève l’emploi sont informés par l’autorité de recrutement de la composition nominative du comité d’audition, préalablement à leur audition.
Les candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure par l’autorité dont relève l’emploi.
Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à l’obligation de transmission de la déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions prévue à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique, et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Formation (conditions de formation)
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Véronique LEHIDEUX, directrice de l’information légale et administrative (tél. : 01-40-58-75-05, mél : veronique.lehideux@dila.gouv.fr).
M. Pascal CHIRON, délégué à la mobilité et aux carrières des cadres supérieurs des services du Premier ministre (tél. : 06-38-78-47-16, mél : pascal.chiron@pm.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.