Cour d’appel de Lyon, le 19 octobre 2010, n°09/03084
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 octobre 2010, a eu à se prononcer sur une question de compétence juridictionnelle en matière de litige lié à un contrat de travail. Un individu soutenait l’existence d’un contrat de travail de gardien justifiant sa présence dans les lieux dont l’éviction était demandée. La partie adverse, agissant en qualité de tutrice, soulevait l’incompétence du juge civil au profit du conseil de prud’hommes. Le tribunal d’instance de Nantua, par un jugement du 5 avril 2007, avait initialement statué sur le fond. En appel, la défenderesse a principalement demandé la déclaration d’incompétence de la juridiction civile. La Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance. Elle a estimé que “cette incompétence du juge civil au regard des règles d’ordre public sur la compétence exclusive des juridictions prud’homales en matière de contrat de travail est légitimement et justement soulevée en l’espèce”. L’arrêt soulève ainsi la question de la nature impérative des règles de compétence d’attribution et des conséquences procédurales de leur méconnaissance. Il convient d’analyser le sens de cette solution avant d’en mesurer la portée.
La solution retenue par la Cour d’appel de Lyon affirme avec force le caractère d’ordre public de la compétence exclusive des prud’hommes. Le litige portait sur l’existence et la rupture d’une relation présentée comme un contrat de travail. En se déclarant incompétente, la cour applique strictement l’article L. 1411-1 du code du travail. Ce texte réserve aux conseils de prud’hommes la connaissance des différends nés à l’occasion du contrat de travail. La juridiction civile ne peut en connaître, même à titre provisoire. L’arrêt rappelle que cette règle est d’ordre public. Elle peut donc être soulevée à tout moment de la procédure, comme en l’espèce en appel. La cour relève que le demandeur “dit ouvertement bénéficier d’un contrat de travail”. Dès lors, la qualification du litige relève nécessairement du juge du travail. Le raisonnement est fondé sur la nature même de la prétention. Le demandeur invoque un droit né d’un contrat de travail. Il ne peut contourner le juge naturel de ce type de litige. La cour sanctionne également le défaut de diligence procédurale. Elle note “l’absence de réponse de l’intéressé à cette interrogation”. Ce silence est interprété comme un désintérêt. Il justifie la confirmation du jugement déféré et l’allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La solution protège ainsi l’ordre public juridictionnel.
La portée de cette décision est double. Elle consacre une application rigoureuse des règles de compétence et illustre les limites du pouvoir du juge civil. En premier lieu, l’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante. Les juridictions judiciaires se déclarent systématiquement incompétentes dès que le litige relève, en fait, d’un contrat de travail. Cette incompétence est absolue. Elle empêche le juge civil d’examiner même préalablement la qualification de la relation. Dès qu’une partie invoque un contrat de travail, le renvoi vers le conseil de prud’hommes s’impose. Cette solution prévient tout risque de déni de justice. Elle garantit l’application d’une procédure et d’une expertise spécialisées. En second lieu, la décision montre les conséquences procédurales d’une telle situation. Le demandeur initial s’est trouvé dans l’impasse. Ayant saisi la mauvaise juridiction, il voit sa demande rejetée sans examen au fond. La procédure devient vaine et coûteuse. L’arrêt rappelle l’importance de la qualification initiale de la demande. Il met en lumière le rôle de la partie qui soulève l’exception d’incompétence. Cette dernière doit démontrer le lien indéniable du litige avec un contrat de travail. Ici, les déclarations mêmes du demandeur ont servi de fondement. La solution assure une répartition claire des contentieux. Elle peut toutefois sembler rigide si l’existence du contrat est contestée. La jurisprudence admet parfois que le juge civil tranche une question accessoire. Mais le cœur du litige, comme en l’espèce, appartient au juge prud’homal. L’arrêt renforce donc la spécialisation des juridictions et la sécurité juridique.
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 octobre 2010, a eu à se prononcer sur une question de compétence juridictionnelle en matière de litige lié à un contrat de travail. Un individu soutenait l’existence d’un contrat de travail de gardien justifiant sa présence dans les lieux dont l’éviction était demandée. La partie adverse, agissant en qualité de tutrice, soulevait l’incompétence du juge civil au profit du conseil de prud’hommes. Le tribunal d’instance de Nantua, par un jugement du 5 avril 2007, avait initialement statué sur le fond. En appel, la défenderesse a principalement demandé la déclaration d’incompétence de la juridiction civile. La Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance. Elle a estimé que “cette incompétence du juge civil au regard des règles d’ordre public sur la compétence exclusive des juridictions prud’homales en matière de contrat de travail est légitimement et justement soulevée en l’espèce”. L’arrêt soulève ainsi la question de la nature impérative des règles de compétence d’attribution et des conséquences procédurales de leur méconnaissance. Il convient d’analyser le sens de cette solution avant d’en mesurer la portée.
La solution retenue par la Cour d’appel de Lyon affirme avec force le caractère d’ordre public de la compétence exclusive des prud’hommes. Le litige portait sur l’existence et la rupture d’une relation présentée comme un contrat de travail. En se déclarant incompétente, la cour applique strictement l’article L. 1411-1 du code du travail. Ce texte réserve aux conseils de prud’hommes la connaissance des différends nés à l’occasion du contrat de travail. La juridiction civile ne peut en connaître, même à titre provisoire. L’arrêt rappelle que cette règle est d’ordre public. Elle peut donc être soulevée à tout moment de la procédure, comme en l’espèce en appel. La cour relève que le demandeur “dit ouvertement bénéficier d’un contrat de travail”. Dès lors, la qualification du litige relève nécessairement du juge du travail. Le raisonnement est fondé sur la nature même de la prétention. Le demandeur invoque un droit né d’un contrat de travail. Il ne peut contourner le juge naturel de ce type de litige. La cour sanctionne également le défaut de diligence procédurale. Elle note “l’absence de réponse de l’intéressé à cette interrogation”. Ce silence est interprété comme un désintérêt. Il justifie la confirmation du jugement déféré et l’allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La solution protège ainsi l’ordre public juridictionnel.
La portée de cette décision est double. Elle consacre une application rigoureuse des règles de compétence et illustre les limites du pouvoir du juge civil. En premier lieu, l’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante. Les juridictions judiciaires se déclarent systématiquement incompétentes dès que le litige relève, en fait, d’un contrat de travail. Cette incompétence est absolue. Elle empêche le juge civil d’examiner même préalablement la qualification de la relation. Dès qu’une partie invoque un contrat de travail, le renvoi vers le conseil de prud’hommes s’impose. Cette solution prévient tout risque de déni de justice. Elle garantit l’application d’une procédure et d’une expertise spécialisées. En second lieu, la décision montre les conséquences procédurales d’une telle situation. Le demandeur initial s’est trouvé dans l’impasse. Ayant saisi la mauvaise juridiction, il voit sa demande rejetée sans examen au fond. La procédure devient vaine et coûteuse. L’arrêt rappelle l’importance de la qualification initiale de la demande. Il met en lumière le rôle de la partie qui soulève l’exception d’incompétence. Cette dernière doit démontrer le lien indéniable du litige avec un contrat de travail. Ici, les déclarations mêmes du demandeur ont servi de fondement. La solution assure une répartition claire des contentieux. Elle peut toutefois sembler rigide si l’existence du contrat est contestée. La jurisprudence admet parfois que le juge civil tranche une question accessoire. Mais le cœur du litige, comme en l’espèce, appartient au juge prud’homal. L’arrêt renforce donc la spécialisation des juridictions et la sécurité juridique.