Cour d’appel de Douai, le 24 mars 2011, n°10/06426
Un époux assigne son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge aux affaires familiales d’Avesnes-sur-Helpe, par un jugement du 15 juillet 2010, rejette la demande. L’épouse se pourvoit en appel. La Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 24 mars 2011, infirme le jugement et prononce le divorce. Elle retient la séparation de fait des époux depuis plus de deux ans lors de l’assignation. La question est de savoir comment prouver cette cessation de vie commune pour obtenir un divorce accepté. L’arrêt admet une preuve par tout moyen de la durée de la séparation. Il prononce le divorce et fixe ses effets patrimoniaux au jour de l’ordonnance de non-conciliation.
L’arrêt consacre une approche libérale de la preuve de l’altération du lien conjugal. Il en précise ensuite les conséquences patrimoniales immédiates.
**La preuve de la séparation par tout moyen**
L’arrêt admet la preuve de la séparation par une pluralité d’éléments concordants. Le juge du fond avait rejeté la demande initiale. La Cour d’appel opère un réexamen complet des preuves apportées. Elle relève « des déclarations de revenus distinctes » pour l’année 2008. Elle s’appuie aussi sur une attestation de l’époux lui-même. Ce document répond aux « formes légales prévues par le Code de procédure civile ». L’époux y déclare vivre seul depuis 2008. La Cour en déduit la cessation de « toute communauté de vie tant affective que matérielle ». Cette solution est conforme à l’article 259 du Code civil. Le texte n’exige qu’une séparation de fait continue depuis deux ans. La jurisprudence admet traditionnellement la preuve par tous moyens. L’arrêt rappelle utilement ce principe. Il montre l’importance des écrits émanant du défendeur lui-même. Une telle attestation constitue un aveu judiciaire particulièrement probant. La solution assure une application effective du divorce pour altération définitive. Elle évite un déni de justice en cas de carence du défendeur.
**La fixation des effets patrimoniaux du divorce**
L’arrêt précise la date des effets patrimoniaux du divorce prononcé. Il applique strictement l’article 262-1 du Code civil. Le jugement « prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation ». La Cour rappelle cette règle impérative. Elle ordonne en conséquence que le divorce produira ses effets au 6 janvier 2009. Cette date correspond à l’ordonnance de non-conciliation rendue précédemment. La solution est mécanique et ne laisse place à aucune appréciation. Elle assure une sécurité juridique certaine pour les époux. Le régime patrimonial est dissous à une date certaine et incontestable. Cette rigueur peut toutefois sembler excessive dans certains cas. La date de l’ordonnance peut être antérieure de plusieurs années au jugement. Les situations patrimoniales peuvent avoir évolué entre-temps. La jurisprudence antérieure avait parfois cherché à atténuer cette rigueur. Certaines décisions dataient les effets du jour de l’assignation. L’arrêt de Douai rejette cette interprétation. Il s’en tient à une application littérale du texte. Cette solution renforce la prévisibilité du droit. Elle peut aussi inciter les époux à diligenter rapidement la procédure.
Un époux assigne son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge aux affaires familiales d’Avesnes-sur-Helpe, par un jugement du 15 juillet 2010, rejette la demande. L’épouse se pourvoit en appel. La Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 24 mars 2011, infirme le jugement et prononce le divorce. Elle retient la séparation de fait des époux depuis plus de deux ans lors de l’assignation. La question est de savoir comment prouver cette cessation de vie commune pour obtenir un divorce accepté. L’arrêt admet une preuve par tout moyen de la durée de la séparation. Il prononce le divorce et fixe ses effets patrimoniaux au jour de l’ordonnance de non-conciliation.
L’arrêt consacre une approche libérale de la preuve de l’altération du lien conjugal. Il en précise ensuite les conséquences patrimoniales immédiates.
**La preuve de la séparation par tout moyen**
L’arrêt admet la preuve de la séparation par une pluralité d’éléments concordants. Le juge du fond avait rejeté la demande initiale. La Cour d’appel opère un réexamen complet des preuves apportées. Elle relève « des déclarations de revenus distinctes » pour l’année 2008. Elle s’appuie aussi sur une attestation de l’époux lui-même. Ce document répond aux « formes légales prévues par le Code de procédure civile ». L’époux y déclare vivre seul depuis 2008. La Cour en déduit la cessation de « toute communauté de vie tant affective que matérielle ». Cette solution est conforme à l’article 259 du Code civil. Le texte n’exige qu’une séparation de fait continue depuis deux ans. La jurisprudence admet traditionnellement la preuve par tous moyens. L’arrêt rappelle utilement ce principe. Il montre l’importance des écrits émanant du défendeur lui-même. Une telle attestation constitue un aveu judiciaire particulièrement probant. La solution assure une application effective du divorce pour altération définitive. Elle évite un déni de justice en cas de carence du défendeur.
**La fixation des effets patrimoniaux du divorce**
L’arrêt précise la date des effets patrimoniaux du divorce prononcé. Il applique strictement l’article 262-1 du Code civil. Le jugement « prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation ». La Cour rappelle cette règle impérative. Elle ordonne en conséquence que le divorce produira ses effets au 6 janvier 2009. Cette date correspond à l’ordonnance de non-conciliation rendue précédemment. La solution est mécanique et ne laisse place à aucune appréciation. Elle assure une sécurité juridique certaine pour les époux. Le régime patrimonial est dissous à une date certaine et incontestable. Cette rigueur peut toutefois sembler excessive dans certains cas. La date de l’ordonnance peut être antérieure de plusieurs années au jugement. Les situations patrimoniales peuvent avoir évolué entre-temps. La jurisprudence antérieure avait parfois cherché à atténuer cette rigueur. Certaines décisions dataient les effets du jour de l’assignation. L’arrêt de Douai rejette cette interprétation. Il s’en tient à une application littérale du texte. Cette solution renforce la prévisibilité du droit. Elle peut aussi inciter les époux à diligenter rapidement la procédure.