Tribunal de commerce de Nanterre, le 9 janvier 2025, n°2024R00384
Le Tribunal de commerce de Nanterre, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 9 janvier 2025. Cette décision intervient dans le cadre d’une procédure engagée par une société contre plusieurs autres. Le demandeur a ultérieurement informé par écrit la juridiction de son désistement. Le juge des référés a donc constaté ce désistement et prononcé l’extinction de l’instance. La question se pose de savoir quels sont les effets d’un désistement d’action sur l’instance en référé et sur la répartition des frais. L’ordonnance retient que le désistement emporte extinction de l’action et de l’instance, chaque partie supportant ses propres frais. Cette solution mérite d’être analysée dans ses fondements procéduraux et dans ses implications pratiques.
Le raisonnement du juge des référés s’appuie sur une application stricte des principes gouvernant le désistement. Le président constate que le demandeur “a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l’action”. Il en déduit que ce désistement emporte nécessairement “désistement d’instance”. Cette assimilation est conforme à l’article 408 du code de procédure civile, lequel dispose que le désistement d’action entraîne de plein droit le désistement d’instance. Le juge applique ainsi une règle de droit processuel claire. Il constate ensuite “l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement”. Cette conséquence logique découle directement de la renonciation à l’action. Le tribunal, privé d’objet, se dessaisit. La solution se caractérise par sa rigueur et son absence de recherche d’un accord des défendeurs. Le juge n’exige pas l’acceptation du désistement par les autres parties. Il tire les effets légaux de la volonté unilatérale du demandeur. Cette approche garantit une célérité conforme à la nature du référé.
La portée de l’ordonnance réside dans son rappel des règles de fin d’instance et son refus de condamner aux dépens. En premier lieu, la décision illustre la mise en œuvre du désistement en matière commerciale. Elle confirme que le formalisme est allégé, un écrit au tribunal suffisant. Cette simplicité procédurale correspond aux exigences de rapidité des affaires commerciales. En second lieu, le juge statue sur les frais en disposant que “chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens”. Cette solution mérite attention. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour ne pas mettre les dépens à la charge du demandeur désistant. Il pourrait pourtant considérer que le désistement, équivalant à un succès pour les défendeurs, justifierait leur remboursement. Le choix opéré semble guidé par l’économie procédurale du référé et l’absence de mauvaise foi. Il évite de pénaliser une partie qui renonce à poursuivre une action peut-être infondée. Cette modération dans la condamnation aux dépens peut être vue comme une incitation à clore rapidement les instances sans objet. Elle limite les contentieux secondaires sur la justification des frais. Toutefois, elle s’écarte de la pratique courante qui voit souvent les dépens mis à la charge de la partie qui succombe ou se désiste. La décision présente ainsi une certaine originalité dans son volet financier.
Le Tribunal de commerce de Nanterre, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 9 janvier 2025. Cette décision intervient dans le cadre d’une procédure engagée par une société contre plusieurs autres. Le demandeur a ultérieurement informé par écrit la juridiction de son désistement. Le juge des référés a donc constaté ce désistement et prononcé l’extinction de l’instance. La question se pose de savoir quels sont les effets d’un désistement d’action sur l’instance en référé et sur la répartition des frais. L’ordonnance retient que le désistement emporte extinction de l’action et de l’instance, chaque partie supportant ses propres frais. Cette solution mérite d’être analysée dans ses fondements procéduraux et dans ses implications pratiques.
Le raisonnement du juge des référés s’appuie sur une application stricte des principes gouvernant le désistement. Le président constate que le demandeur “a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l’action”. Il en déduit que ce désistement emporte nécessairement “désistement d’instance”. Cette assimilation est conforme à l’article 408 du code de procédure civile, lequel dispose que le désistement d’action entraîne de plein droit le désistement d’instance. Le juge applique ainsi une règle de droit processuel claire. Il constate ensuite “l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement”. Cette conséquence logique découle directement de la renonciation à l’action. Le tribunal, privé d’objet, se dessaisit. La solution se caractérise par sa rigueur et son absence de recherche d’un accord des défendeurs. Le juge n’exige pas l’acceptation du désistement par les autres parties. Il tire les effets légaux de la volonté unilatérale du demandeur. Cette approche garantit une célérité conforme à la nature du référé.
La portée de l’ordonnance réside dans son rappel des règles de fin d’instance et son refus de condamner aux dépens. En premier lieu, la décision illustre la mise en œuvre du désistement en matière commerciale. Elle confirme que le formalisme est allégé, un écrit au tribunal suffisant. Cette simplicité procédurale correspond aux exigences de rapidité des affaires commerciales. En second lieu, le juge statue sur les frais en disposant que “chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens”. Cette solution mérite attention. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour ne pas mettre les dépens à la charge du demandeur désistant. Il pourrait pourtant considérer que le désistement, équivalant à un succès pour les défendeurs, justifierait leur remboursement. Le choix opéré semble guidé par l’économie procédurale du référé et l’absence de mauvaise foi. Il évite de pénaliser une partie qui renonce à poursuivre une action peut-être infondée. Cette modération dans la condamnation aux dépens peut être vue comme une incitation à clore rapidement les instances sans objet. Elle limite les contentieux secondaires sur la justification des frais. Toutefois, elle s’écarte de la pratique courante qui voit souvent les dépens mis à la charge de la partie qui succombe ou se désiste. La décision présente ainsi une certaine originalité dans son volet financier.