Le Conseil constitutionnel, par une décision du 11 octobre 2012, a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990. Un syndicat soutenait que le maintien de corps de fonctionnaires au sein d’une entreprise désormais soumise au droit des sociétés anonymes, et non plus investie d’une mission de service public par la loi, violait un principe constitutionnel. Il invoquait également une méconnaissance de l’article 13 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs et déclaré les dispositions conformes à la Constitution.
La décision écarte d’abord le grief tiré de l’article 13 de la Constitution. Le Conseil rappelle que cet article, relatif aux nominations aux emplois publics, « n’instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». Sa méconnaissance ne peut donc être invoquée dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette analyse stricte du champ de l’article 61-1 de la Constitution confirme une jurisprudence constante. Elle réserve le contrôle de constitutionnalité a posteriori aux seules atteintes aux droits et libertés constitutionnellement garantis.
Le cœur de la décision réside dans le rejet du principe constitutionnel allégué. Le requérant invoquait l’existence d’un principe selon lequel des corps de fonctionnaires ne peuvent être constitués qu’en vue de missions de service public. Le Conseil constitutionnel constate simplement que les dispositions contestées « ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires ». Il valide ainsi le régime dérogatoire organisé par le législateur. Le statut de la fonction publique n’est donc pas indissociable de la notion de service public au sens strict. Le législateur peut prévoir le maintien d’agents publics au sein d’une entité dont la nature et les missions ont évolué.
**La validation d’un statut dérogatoire pour les fonctionnaires d’entreprise publique**
Le Conseil constitutionnel approuve implicitement le modèle de fonction publique d’entreprise. Les articles contestés organisent un régime spécifique, dérogeant au droit commun de la fonction publique de l’État. Ils placent les corps de fonctionnaires « sous l’autorité du président de l’entreprise » et lui confèrent les « pouvoirs de nomination et de gestion ». Le Conseil valide cette hybridation statutaire. Il admet qu’un fonctionnaire puisse relever, pour sa gestion, d’une autorité non-étatique, dès lors que le législateur l’a prévu. Cette solution consacre la liberté du législateur pour aménager des statuts adaptés à des situations particulières.
La décision souligne la marge d’appréciation du législateur en matière statutaire. En refusant d’ériger en principe constitutionnel le lien entre fonction publique et service public, le Conseil évite un formalisme excessif. Il prend acte de la transformation historique d’une grande entreprise publique. Le maintien d’agents statutaires durant une phase transitoire, malgré la changement de nature de l’employeur, est ainsi validé. Cette approche pragmatique permet de concilier la protection des situations acquises des agents avec l’évolution du cadre économique de l’entreprise.
**La portée limitée du contrôle et la souveraineté du législateur**
Cette décision illustre les limites du contrôle exercé dans le cadre d’une QPC. Le Conseil se refuse à créer un nouveau principe constitutionnel non-écrit. Il rappelle que son office est de vérifier la conformité de la loi aux droits et libertés garantis, non d’imposer au législateur une conception substantielle de la fonction publique. En l’absence de violation d’un droit précis, le choix politique du maintien d’un statut dérogatoire n’est pas remis en cause. Cette retenue juridictionnelle renforce la souveraineté du législateur en matière de droit de la fonction publique.
La solution adoptée a une portée principalement négative. Elle n’affirme pas l’existence d’un droit pour les fonctionnaires à un statut lié au service public. Elle se borne à constater l’absence d’inconstitutionnalité du dispositif critiqué. Cette approche minimaliste laisse le législateur libre de poursuivre des expériences statutaires hybrides. Elle évite également de figer dans le marbre constitutionnel un modèle unique de fonction publique, permettant des adaptations futures. La décision valide ainsi un équilibre trouvé par la loi entre l’autonomie de l’entreprise et la préservation d’un statut pour ses agents.