Tribunal de commerce de Paris, le 16 janvier 2025, n°2024040178
Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 16 janvier 2025, statue sur les conséquences d’un désistement d’instance et d’action. Une société avait initialement assigné une autre devant cette juridiction. Par la suite, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action. La défenderesse a accepté ce désistement. Le tribunal devait donc déterminer les effets juridiques de cette volonté commune des parties. La question posée était de savoir si le juge pouvait constater l’extinction de l’instance à la suite d’un désistement accepté par l’autre partie. Le tribunal a donné acte aux parties de leur désistement réciproque. Il a constaté l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Cette solution mérite d’être expliquée puis appréciée.
Le tribunal applique strictement les conditions légales du désistement d’instance. L’article 384 du code de procédure civile prévoit que le désistement d’instance, s’il n’est pas accepté par la partie adverse, est sans effet sur le fond du droit. En l’espèce, la défenderesse a déposé des conclusions d’acceptation. Le juge relève cette concordance des volontés. Il constate que “la SAS SEGPP ne s’y oppose pas”. Cette absence d’opposition est essentielle. Elle permet la mise en œuvre du dispositif légal. Le tribunal donne acte de ce désistement accepté. Cette formalité est importante. Elle matérialise l’accord des parties dans le procès. Le juge ne fait qu’enregistrer une situation conventionnelle. Il se borne à tirer les conséquences de la loi.
L’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge en découlent logiquement. Le tribunal applique l’article 395 du même code. Cet article dispose que le désistement d’instance emporte extinction de celle-ci. Le juge constate cet effet automatique. Il prononce son dessaisissement. La décision précise qu’il constate “l’extinction de la présente instance et son dessaisissement”. Le tribunal n’exerce aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Il accomplit un acte de pure administration judiciaire. Son rôle est simplement de constater un état de droit. La procédure s’éteint par la volonté des plaideurs. Le juge ne conserve plus aucun pouvoir sur le litige. Cette solution est classique et conforme aux textes.
La décision illustre le principe dispositif en procédure civile. Les parties maîtrisent l’introduction et l’extinction de l’instance. Le juge ne peut s’opposer à leur volonté commune. Cette logique respecte l’autonomie des volontés. Elle évite une judiciarisation inutile des conflits. Le désistement accepté constitue une forme de paix procédurale. Les parties mettent fin à leur différend sans décision sur le fond. Cette économie procédurale est généralement favorable. Elle désencombre les tribunaux et réduit les coûts. La solution est donc pragmatique et efficace.
Cependant, cette approche peut soulever certaines interrogations. Le contrôle du juge semble minimal. Il se limite à vérifier l’absence d’opposition. Aucune appréciation sur l’existence d’un intérêt à agir n’est requise. Le désistement peut intervenir à tout moment de la procédure. Rien ne garantit que les droits substantiels des parties soient préservés. Un désistement pourrait masquer une pression ou un déséquilibre. La rapidité de l’extinction de l’instance exclut tout examen du fond. Cette solution purement formelle peut parfois ignorer la réalité du litige. Elle consacre la primauté de la volonté procédurale sur la recherche de la justice au fond.
La portée de ce jugement est limitée. Il s’agit d’une application littérale de textes clairs. La jurisprudence est constante sur ce point. Le désistement accepté entraîne toujours l’extinction de l’instance. La décision n’innove donc pas. Elle confirme une solution bien établie. Son intérêt réside dans sa clarté et sa simplicité. Elle rappelle utilement les effets d’une volonté commune des plaideurs. En matière gracieuse, le juge acte souvent les conventions des parties. Ce jugement s’inscrit dans cette tradition procédurale. Il n’annonce aucune évolution notable. Sa valeur est surtout pédagogique. Il illustre un mécanisme procédural fondamental.
Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 16 janvier 2025, statue sur les conséquences d’un désistement d’instance et d’action. Une société avait initialement assigné une autre devant cette juridiction. Par la suite, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action. La défenderesse a accepté ce désistement. Le tribunal devait donc déterminer les effets juridiques de cette volonté commune des parties. La question posée était de savoir si le juge pouvait constater l’extinction de l’instance à la suite d’un désistement accepté par l’autre partie. Le tribunal a donné acte aux parties de leur désistement réciproque. Il a constaté l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Cette solution mérite d’être expliquée puis appréciée.
Le tribunal applique strictement les conditions légales du désistement d’instance. L’article 384 du code de procédure civile prévoit que le désistement d’instance, s’il n’est pas accepté par la partie adverse, est sans effet sur le fond du droit. En l’espèce, la défenderesse a déposé des conclusions d’acceptation. Le juge relève cette concordance des volontés. Il constate que “la SAS SEGPP ne s’y oppose pas”. Cette absence d’opposition est essentielle. Elle permet la mise en œuvre du dispositif légal. Le tribunal donne acte de ce désistement accepté. Cette formalité est importante. Elle matérialise l’accord des parties dans le procès. Le juge ne fait qu’enregistrer une situation conventionnelle. Il se borne à tirer les conséquences de la loi.
L’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge en découlent logiquement. Le tribunal applique l’article 395 du même code. Cet article dispose que le désistement d’instance emporte extinction de celle-ci. Le juge constate cet effet automatique. Il prononce son dessaisissement. La décision précise qu’il constate “l’extinction de la présente instance et son dessaisissement”. Le tribunal n’exerce aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Il accomplit un acte de pure administration judiciaire. Son rôle est simplement de constater un état de droit. La procédure s’éteint par la volonté des plaideurs. Le juge ne conserve plus aucun pouvoir sur le litige. Cette solution est classique et conforme aux textes.
La décision illustre le principe dispositif en procédure civile. Les parties maîtrisent l’introduction et l’extinction de l’instance. Le juge ne peut s’opposer à leur volonté commune. Cette logique respecte l’autonomie des volontés. Elle évite une judiciarisation inutile des conflits. Le désistement accepté constitue une forme de paix procédurale. Les parties mettent fin à leur différend sans décision sur le fond. Cette économie procédurale est généralement favorable. Elle désencombre les tribunaux et réduit les coûts. La solution est donc pragmatique et efficace.
Cependant, cette approche peut soulever certaines interrogations. Le contrôle du juge semble minimal. Il se limite à vérifier l’absence d’opposition. Aucune appréciation sur l’existence d’un intérêt à agir n’est requise. Le désistement peut intervenir à tout moment de la procédure. Rien ne garantit que les droits substantiels des parties soient préservés. Un désistement pourrait masquer une pression ou un déséquilibre. La rapidité de l’extinction de l’instance exclut tout examen du fond. Cette solution purement formelle peut parfois ignorer la réalité du litige. Elle consacre la primauté de la volonté procédurale sur la recherche de la justice au fond.
La portée de ce jugement est limitée. Il s’agit d’une application littérale de textes clairs. La jurisprudence est constante sur ce point. Le désistement accepté entraîne toujours l’extinction de l’instance. La décision n’innove donc pas. Elle confirme une solution bien établie. Son intérêt réside dans sa clarté et sa simplicité. Elle rappelle utilement les effets d’une volonté commune des plaideurs. En matière gracieuse, le juge acte souvent les conventions des parties. Ce jugement s’inscrit dans cette tradition procédurale. Il n’annonce aucune évolution notable. Sa valeur est surtout pédagogique. Il illustre un mécanisme procédural fondamental.