Cour d’appel de Douai, le 30 juin 2011, n°11/01764
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 juin 2011, se prononce sur une demande en contribution aux charges du mariage. Les époux, mariés en 1968, connaissent une période de séparation. L’épouse saisit le juge aux affaires familiales en 2009 pour obtenir une contribution. Le premier jugement alloue une somme modique. L’épouse fait appel mais l’affaire est radiée puis réinscrite. Les parties concluent finalement un accord pendant la procédure d’appel. Elles demandent son homologation. La juridiction doit donc statuer sur la recevabilité de cet accord et ses effets sur la contribution antérieure. L’arrêt homologue l’accord des parties. Il réforme le jugement pour tenir compte de la convention intervenue. La Cour fixe une contribution réduite pour une période passée. Elle constate ensuite la suppression de toute obligation à compter de la date de la convention de divorce. La solution consacre la primauté de la volonté des époux sur le contentieux de la contribution.
**La validation judiciaire d’un accord conventionnel**
L’arrêt illustre le contrôle opéré par le juge sur les conventions des époux. La Cour homologue l’accord intervenu en cours d’instance. Elle “constate que toute contribution aux charges du mariage s’est trouvée supprimée à compter du 08 juillet 2010, date à laquelle les parties ont établi une convention”. Le juge vérifie ainsi la licéité et la réalité du consentement. Il exerce son pouvoir d’homologation conformément à l’article 1090 du Code civil. Cette validation rétroagit sur la période litigieuse. La Cour réforme le premier jugement pour aligner son dispositif sur la convention. Elle fixe une somme globale pour la période comprise entre le jugement initial et la date de l’accord. La solution assure la sécurité juridique de la transaction. Elle évite toute contradiction entre la décision judiciaire et la volonté des parties. L’homologation intègre l’accord au dispositif de l’arrêt. Elle lui confère force exécutoire et met fin au litige.
**Les effets de la convention sur l’obligation antérieure**
La décision précise les conséquences temporelles de l’accord. La suppression de la contribution n’est pas immédiate. Elle prend effet à la date de la convention préparatoire au divorce. La Cour opère une distinction nette entre deux périodes. Pour la période antérieure à l’accord, elle maintient une obligation réduite. Elle “fixe la contribution […] à la somme globale de 300 € pour la période du 13 avril au 08 juillet 2010”. Pour la période postérieure, elle constate l’extinction de toute obligation. La solution est pragmatique. Elle évite de remettre en cause totalement le premier jugement. Elle tient compte de l’existence d’une décision déjà rendue. La Cour ne se contente pas d’homologuer. Elle adapte les effets de l’accord à la situation procédurale. La contribution est ainsi modulée dans le temps. L’arrêt démontre la souplesse du contrôle judiciaire. Il concilie l’autorité de la chose jugée et la liberté conventionnelle des époux.
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 juin 2011, se prononce sur une demande en contribution aux charges du mariage. Les époux, mariés en 1968, connaissent une période de séparation. L’épouse saisit le juge aux affaires familiales en 2009 pour obtenir une contribution. Le premier jugement alloue une somme modique. L’épouse fait appel mais l’affaire est radiée puis réinscrite. Les parties concluent finalement un accord pendant la procédure d’appel. Elles demandent son homologation. La juridiction doit donc statuer sur la recevabilité de cet accord et ses effets sur la contribution antérieure. L’arrêt homologue l’accord des parties. Il réforme le jugement pour tenir compte de la convention intervenue. La Cour fixe une contribution réduite pour une période passée. Elle constate ensuite la suppression de toute obligation à compter de la date de la convention de divorce. La solution consacre la primauté de la volonté des époux sur le contentieux de la contribution.
**La validation judiciaire d’un accord conventionnel**
L’arrêt illustre le contrôle opéré par le juge sur les conventions des époux. La Cour homologue l’accord intervenu en cours d’instance. Elle “constate que toute contribution aux charges du mariage s’est trouvée supprimée à compter du 08 juillet 2010, date à laquelle les parties ont établi une convention”. Le juge vérifie ainsi la licéité et la réalité du consentement. Il exerce son pouvoir d’homologation conformément à l’article 1090 du Code civil. Cette validation rétroagit sur la période litigieuse. La Cour réforme le premier jugement pour aligner son dispositif sur la convention. Elle fixe une somme globale pour la période comprise entre le jugement initial et la date de l’accord. La solution assure la sécurité juridique de la transaction. Elle évite toute contradiction entre la décision judiciaire et la volonté des parties. L’homologation intègre l’accord au dispositif de l’arrêt. Elle lui confère force exécutoire et met fin au litige.
**Les effets de la convention sur l’obligation antérieure**
La décision précise les conséquences temporelles de l’accord. La suppression de la contribution n’est pas immédiate. Elle prend effet à la date de la convention préparatoire au divorce. La Cour opère une distinction nette entre deux périodes. Pour la période antérieure à l’accord, elle maintient une obligation réduite. Elle “fixe la contribution […] à la somme globale de 300 € pour la période du 13 avril au 08 juillet 2010”. Pour la période postérieure, elle constate l’extinction de toute obligation. La solution est pragmatique. Elle évite de remettre en cause totalement le premier jugement. Elle tient compte de l’existence d’une décision déjà rendue. La Cour ne se contente pas d’homologuer. Elle adapte les effets de l’accord à la situation procédurale. La contribution est ainsi modulée dans le temps. L’arrêt démontre la souplesse du contrôle judiciaire. Il concilie l’autorité de la chose jugée et la liberté conventionnelle des époux.