Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 janvier 2025, n°2024F01700
Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans un jugement du 17 janvier 2025, a constaté le désistement d’action du demandeur et prononcé l’extinction de l’instance. Cette décision intervient après que le demandeur a déclaré se désister de son action en audience, sans que le défendeur n’ait encore présenté de défense au fond. Le tribunal applique strictement l’article 395, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lequel “l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire” en l’absence de telles défenses. Il en déduit l’extinction de l’instance et met les dépens à la charge du demandeur. Cette solution soulève la question de l’articulation entre la volonté unilatérale de mettre fin au procès et les conditions procédurales encadrant le désistement.
**La consécration d’un désistement d’action unilatéral en l’absence de défense au fond**
Le jugement rappelle le régime du désistement d’action avant toute défense au fond. Le tribunal constate qu’“il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir par le défendeur”. Cette qualification des actes de procédure est essentielle. Elle permet d’appliquer le second alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, qui dispose que l’acceptation du défendeur n’est alors pas requise. Le désistement devient ainsi un acte unilatéral. La juridiction se borne à en constater la régularité et les effets. Elle “Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance” et en tire les conséquences légales. Cette approche est rigoureusement conforme à la lettre du code. Elle assure une sécurité juridique en liant l’effectivité du désistement à un critère objectif. La solution évite tout débat sur l’intention du défendeur. Elle garantit au demandeur la maîtrise de l’extinction de son action dans les premiers temps de l’instance.
**Les effets automatiques du désistement sur l’instance et la charge des dépens**
La décision déploie les effets juridiques attachés au désistement. Le tribunal “Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal”. Cet enchaînement est logique et impératif. Le désistement d’action, une fois régulier, éteint l’objet même du litige. Il prive la juridiction de sa saisine et rend toute décision sur le fond impossible. Le jugement opère ainsi un simple acte d’administration judiciaire. Il constate un état de droit préétabli par la volonté du demandeur et la loi. Le dispositif statue également sur les dépens. Il “Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur”. Cette solution applique le principe selon lequel la partie qui initie une procédure puis y renonce en supporte les frais. Elle est équitable et conforme à l’article 696 du code de procédure civile. La liquidation forfaitaire des dépens par le greffe achève de vider l’instance. La décision apparaît ainsi comme une application technique et neutre de textes procéduraux clairs. Elle ne laisse place à aucun pouvoir d’appréciation du juge sur le bien-fondé du désistement.
Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans un jugement du 17 janvier 2025, a constaté le désistement d’action du demandeur et prononcé l’extinction de l’instance. Cette décision intervient après que le demandeur a déclaré se désister de son action en audience, sans que le défendeur n’ait encore présenté de défense au fond. Le tribunal applique strictement l’article 395, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lequel “l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire” en l’absence de telles défenses. Il en déduit l’extinction de l’instance et met les dépens à la charge du demandeur. Cette solution soulève la question de l’articulation entre la volonté unilatérale de mettre fin au procès et les conditions procédurales encadrant le désistement.
**La consécration d’un désistement d’action unilatéral en l’absence de défense au fond**
Le jugement rappelle le régime du désistement d’action avant toute défense au fond. Le tribunal constate qu’“il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir par le défendeur”. Cette qualification des actes de procédure est essentielle. Elle permet d’appliquer le second alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, qui dispose que l’acceptation du défendeur n’est alors pas requise. Le désistement devient ainsi un acte unilatéral. La juridiction se borne à en constater la régularité et les effets. Elle “Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance” et en tire les conséquences légales. Cette approche est rigoureusement conforme à la lettre du code. Elle assure une sécurité juridique en liant l’effectivité du désistement à un critère objectif. La solution évite tout débat sur l’intention du défendeur. Elle garantit au demandeur la maîtrise de l’extinction de son action dans les premiers temps de l’instance.
**Les effets automatiques du désistement sur l’instance et la charge des dépens**
La décision déploie les effets juridiques attachés au désistement. Le tribunal “Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal”. Cet enchaînement est logique et impératif. Le désistement d’action, une fois régulier, éteint l’objet même du litige. Il prive la juridiction de sa saisine et rend toute décision sur le fond impossible. Le jugement opère ainsi un simple acte d’administration judiciaire. Il constate un état de droit préétabli par la volonté du demandeur et la loi. Le dispositif statue également sur les dépens. Il “Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur”. Cette solution applique le principe selon lequel la partie qui initie une procédure puis y renonce en supporte les frais. Elle est équitable et conforme à l’article 696 du code de procédure civile. La liquidation forfaitaire des dépens par le greffe achève de vider l’instance. La décision apparaît ainsi comme une application technique et neutre de textes procéduraux clairs. Elle ne laisse place à aucun pouvoir d’appréciation du juge sur le bien-fondé du désistement.