Cour d’appel de Versailles, le 14 septembre 2011, n°09/00738
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 14 septembre 2011 statue sur les effets procéduraux d’un désistement d’appel intervenu en cours d’instance. Le litige initial opposait un salarié à son ancien employeur devant le Conseil de prud’hommes de Chartres. Par jugement du 14 mars 2011, cette juridiction avait statué sur le fond du différend. L’appelant a ensuite formé un recours, avant de notifier à la cour, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement d’appel et d’instance. Le conseil de l’intimée a accepté ce désistement par écrit. La cour doit donc déterminer les conséquences de cette renonciation à l’instance d’appel. Elle rappelle que “le désistement d’appel met fin à l’instance” en application de l’article 403 du code de procédure civile. Elle en tire les conséquences en prenant acte du désistement et en constatant l’extinction de l’instance. La décision soulève ainsi la question de l’autonomie procédurale du désistement d’appel et de ses effets sur l’instance engagée. Elle confirme une solution classique, mais permet d’en préciser le régime.
**Le désistement d’appel, acte unilatéral mettant fin à l’instance**
Le désistement d’appel constitue une renonciation à poursuivre la procédure engagée. La cour rappelle le principe posé par l’article 403 du code de procédure civile. Cet article dispose que “le désistement d’appel met fin à l’instance”. La solution s’applique dès lors que le désistement est pur et simple. Il n’est pas subordonné à l’accord de la partie adverse. La cour prend acte de la notification faite par le conseil de l’appelant. Elle constate également l’acceptation exprimée par le conseil de l’intimée. Cette acceptation n’est pourtant pas une condition de validité. Elle manifeste simplement l’absence de contestation sur le principe du désistement. L’effet immédiat est l’extinction de l’instance d’appel. La cour se déclare dessaisie. Le jugement de première instance devient ainsi définitif. Le désistement opère comme un acte de volonté unilatérale. Il produit des effets indépendamment de toute homologation judiciaire. La cour se borne à en constater l’existence et les conséquences légales.
**Les limites de l’effet extinctif et le sort des dépens**
L’extinction de l’instance ne clôt pas entièrement le procès. La cour statue néanmoins sur les dépens de l’appel. Elle “laisse les dépens éventuels à la charge de l’appelant”. Cette décision s’inscrit dans la logique de l’article 403. Le désistement d’appel emporte généralement condamnation aux dépens. La partie qui se désiste supporte les frais engendrés par son recours. La solution est équitable. Elle évite que l’appelant n’abuse de la procédure sans conséquence financière. La cour ne se prononce pas sur le fond du litige. Le jugement de première instance acquiert l’autorité de la chose jugée. Les parties ne peuvent plus le contester par la voie de l’appel. Le désistement vaut renonciation à exercer ce recours. Il constitue une fin de non-recevoir définitive sur ce point. La procédure prend fin sans examen du bien-fondé des prétentions. Cette issue procédurale peut satisfaire un accord entre les parties. Elle permet d’éviter l’aléa d’un jugement d’appel. La sécurité juridique est ainsi préservée par une solution claire et prévisible.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 14 septembre 2011 statue sur les effets procéduraux d’un désistement d’appel intervenu en cours d’instance. Le litige initial opposait un salarié à son ancien employeur devant le Conseil de prud’hommes de Chartres. Par jugement du 14 mars 2011, cette juridiction avait statué sur le fond du différend. L’appelant a ensuite formé un recours, avant de notifier à la cour, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement d’appel et d’instance. Le conseil de l’intimée a accepté ce désistement par écrit. La cour doit donc déterminer les conséquences de cette renonciation à l’instance d’appel. Elle rappelle que “le désistement d’appel met fin à l’instance” en application de l’article 403 du code de procédure civile. Elle en tire les conséquences en prenant acte du désistement et en constatant l’extinction de l’instance. La décision soulève ainsi la question de l’autonomie procédurale du désistement d’appel et de ses effets sur l’instance engagée. Elle confirme une solution classique, mais permet d’en préciser le régime.
**Le désistement d’appel, acte unilatéral mettant fin à l’instance**
Le désistement d’appel constitue une renonciation à poursuivre la procédure engagée. La cour rappelle le principe posé par l’article 403 du code de procédure civile. Cet article dispose que “le désistement d’appel met fin à l’instance”. La solution s’applique dès lors que le désistement est pur et simple. Il n’est pas subordonné à l’accord de la partie adverse. La cour prend acte de la notification faite par le conseil de l’appelant. Elle constate également l’acceptation exprimée par le conseil de l’intimée. Cette acceptation n’est pourtant pas une condition de validité. Elle manifeste simplement l’absence de contestation sur le principe du désistement. L’effet immédiat est l’extinction de l’instance d’appel. La cour se déclare dessaisie. Le jugement de première instance devient ainsi définitif. Le désistement opère comme un acte de volonté unilatérale. Il produit des effets indépendamment de toute homologation judiciaire. La cour se borne à en constater l’existence et les conséquences légales.
**Les limites de l’effet extinctif et le sort des dépens**
L’extinction de l’instance ne clôt pas entièrement le procès. La cour statue néanmoins sur les dépens de l’appel. Elle “laisse les dépens éventuels à la charge de l’appelant”. Cette décision s’inscrit dans la logique de l’article 403. Le désistement d’appel emporte généralement condamnation aux dépens. La partie qui se désiste supporte les frais engendrés par son recours. La solution est équitable. Elle évite que l’appelant n’abuse de la procédure sans conséquence financière. La cour ne se prononce pas sur le fond du litige. Le jugement de première instance acquiert l’autorité de la chose jugée. Les parties ne peuvent plus le contester par la voie de l’appel. Le désistement vaut renonciation à exercer ce recours. Il constitue une fin de non-recevoir définitive sur ce point. La procédure prend fin sans examen du bien-fondé des prétentions. Cette issue procédurale peut satisfaire un accord entre les parties. Elle permet d’éviter l’aléa d’un jugement d’appel. La sécurité juridique est ainsi préservée par une solution claire et prévisible.