Tribunal de commerce de Sens, le 21 janvier 2025, n°2024L00447
Le Tribunal de commerce de Sens, statuant le 21 janvier 2025, a été saisi d’une requête du liquidateur judiciaire aux fins de proroger le délai de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière avait été ouverte par un jugement du 17 janvier 2023. Le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir au terme du délai initialement fixé. Il décide en conséquence de proroger ce délai jusqu’au 17 mars 2026. Cette décision soulève la question des conditions et du contrôle judiciaire de la prorogation des délais en matière de liquidation judiciaire. Le tribunal valide une telle prorogation, estimant qu’elle est justifiée dès lors que la clôture ne peut être prononcée à la date prévue.
**La justification nécessaire de la prorogation du délai**
Le tribunal fonde sa décision sur un constat factuel. Il relève simplement que « la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé ». Cette formulation, empruntée à la jurisprudence, constitue le motif unique et suffisant de la prorogation. Le juge vérifie ainsi le respect de l’exigence légale posée par l’article L. 643-9 du code de commerce. Ce texte subordonne la prorogation à l’impossibilité de clore la procédure à la date initiale. Le contrôle opéré est donc un contrôle de réalité. Il ne requiert pas la démonstration d’une faute ou d’un événement particulier. L’impossibilité constatée peut découler de la complexité de la liquidation, de la nécessité de réaliser des actifs ou de toute autre circonstance. Le tribunal apprécie souverainement cette situation. La décision illustre le caractère pragmatique de ce contrôle. Elle confirme que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour adapter les délais aux nécessités de la procédure.
Cette approche est conforme à l’économie du texte. Le législateur a entendu éviter les clôtures précipitées qui nuiraient à la bonne fin de la liquidation. La prorogation constitue un instrument de bonne administration de la procédure. Elle permet au liquidateur d’achever sa mission dans des conditions satisfaisantes. Le tribunal de Sens applique strictement ce cadre légal. Il ne se livre à aucune investigation sur les causes de l’impossibilité. La seule constatation de celle-ci emporte la légalité de la prorogation. Cette solution assure une certaine souplesse procédurale. Elle garantit l’efficacité des opérations de liquidation sans formalisme excessif.
**Les modalités procédurales de la prorogation**
La décision précise les conditions de mise en œuvre de la prorogation. Le tribunal statue « par mesure d’ordre et en dernier ressort ». Cette qualification a une double portée. D’une part, elle souligne le caractère accessoire de la décision par rapport à la procédure principale de liquidation. D’autre part, elle rend la décision immédiatement exécutoire et non susceptible d’appel. Cette procédure simplifiée vise à assurer la célérité nécessaire au bon déroulement de la liquidation. Elle évite les lenteurs d’une voie de recours qui compromettraient l’objectif même de la prorogation. Le tribunal rappelle également que « il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture ». Cette précision est essentielle. Elle indique que la prorogation n’est qu’une étape. La clôture proprement dite fera l’objet d’une décision distincte, sur rapport du liquidateur. Le juge conserve ainsi un contrôle final sur l’ensemble de la procédure.
Le tribunal fixe une nouvelle date limite précise, le 17 mars 2026. Cette fixation n’est pas arbitraire. Elle doit être proportionnée aux besoins de la liquidation. Le juge apprécie la durée nécessaire pour achever les opérations en cours. La décision ne mentionne pas les motifs ayant conduit à cette date spécifique. On peut présumer qu’elle résulte des éléments fournis par le liquidateur dans sa requête. Le juge-commissaire, dont l’avis est requis, contribue à cet encadrement. Son rôle de surveillance continue de la procédure éclaire le tribunal. Cette collaboration entre le liquidateur, le juge-commissaire et le tribunal assure une gestion contrôlée des délais. Elle préserve l’équilibre entre l’efficacité de la liquidation et la nécessité d’une clôture dans un délai raisonnable.
Le Tribunal de commerce de Sens, statuant le 21 janvier 2025, a été saisi d’une requête du liquidateur judiciaire aux fins de proroger le délai de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière avait été ouverte par un jugement du 17 janvier 2023. Le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir au terme du délai initialement fixé. Il décide en conséquence de proroger ce délai jusqu’au 17 mars 2026. Cette décision soulève la question des conditions et du contrôle judiciaire de la prorogation des délais en matière de liquidation judiciaire. Le tribunal valide une telle prorogation, estimant qu’elle est justifiée dès lors que la clôture ne peut être prononcée à la date prévue.
**La justification nécessaire de la prorogation du délai**
Le tribunal fonde sa décision sur un constat factuel. Il relève simplement que « la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé ». Cette formulation, empruntée à la jurisprudence, constitue le motif unique et suffisant de la prorogation. Le juge vérifie ainsi le respect de l’exigence légale posée par l’article L. 643-9 du code de commerce. Ce texte subordonne la prorogation à l’impossibilité de clore la procédure à la date initiale. Le contrôle opéré est donc un contrôle de réalité. Il ne requiert pas la démonstration d’une faute ou d’un événement particulier. L’impossibilité constatée peut découler de la complexité de la liquidation, de la nécessité de réaliser des actifs ou de toute autre circonstance. Le tribunal apprécie souverainement cette situation. La décision illustre le caractère pragmatique de ce contrôle. Elle confirme que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour adapter les délais aux nécessités de la procédure.
Cette approche est conforme à l’économie du texte. Le législateur a entendu éviter les clôtures précipitées qui nuiraient à la bonne fin de la liquidation. La prorogation constitue un instrument de bonne administration de la procédure. Elle permet au liquidateur d’achever sa mission dans des conditions satisfaisantes. Le tribunal de Sens applique strictement ce cadre légal. Il ne se livre à aucune investigation sur les causes de l’impossibilité. La seule constatation de celle-ci emporte la légalité de la prorogation. Cette solution assure une certaine souplesse procédurale. Elle garantit l’efficacité des opérations de liquidation sans formalisme excessif.
**Les modalités procédurales de la prorogation**
La décision précise les conditions de mise en œuvre de la prorogation. Le tribunal statue « par mesure d’ordre et en dernier ressort ». Cette qualification a une double portée. D’une part, elle souligne le caractère accessoire de la décision par rapport à la procédure principale de liquidation. D’autre part, elle rend la décision immédiatement exécutoire et non susceptible d’appel. Cette procédure simplifiée vise à assurer la célérité nécessaire au bon déroulement de la liquidation. Elle évite les lenteurs d’une voie de recours qui compromettraient l’objectif même de la prorogation. Le tribunal rappelle également que « il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture ». Cette précision est essentielle. Elle indique que la prorogation n’est qu’une étape. La clôture proprement dite fera l’objet d’une décision distincte, sur rapport du liquidateur. Le juge conserve ainsi un contrôle final sur l’ensemble de la procédure.
Le tribunal fixe une nouvelle date limite précise, le 17 mars 2026. Cette fixation n’est pas arbitraire. Elle doit être proportionnée aux besoins de la liquidation. Le juge apprécie la durée nécessaire pour achever les opérations en cours. La décision ne mentionne pas les motifs ayant conduit à cette date spécifique. On peut présumer qu’elle résulte des éléments fournis par le liquidateur dans sa requête. Le juge-commissaire, dont l’avis est requis, contribue à cet encadrement. Son rôle de surveillance continue de la procédure éclaire le tribunal. Cette collaboration entre le liquidateur, le juge-commissaire et le tribunal assure une gestion contrôlée des délais. Elle préserve l’équilibre entre l’efficacité de la liquidation et la nécessité d’une clôture dans un délai raisonnable.