Tribunal de commerce de Sens, le 4 février 2025, n°2025L00049
Le Tribunal de commerce de Sens, par jugement du 4 février 2025, statue sur la déclaration d’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire. La société concernée, placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2024, a vu cette procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 17 septembre 2024. Le liquidateur a établi un compte rendu de fin de mission. Sur proposition du juge-commissaire, le Tribunal est saisi aux fins de constater l’impécuniosité et de fixer l’indemnité due au liquidateur par le Fonds de financement des dossiers impécunieux. Le Tribunal accueille cette demande. Il constate l’impécuniosité et fixe l’indemnité à mille cinq cents euros. Cette décision soulève la question des conditions et des effets de la déclaration d’impécuniosité d’une procédure collective clôturée. Le jugement retient une solution conforme aux textes et à la finalité du fonds de financement.
**La régularité procédurale de la déclaration d’impécuniosité**
Le jugement s’appuie sur une application stricte des conditions légales. L’article R. 663-46 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire peut proposer au tribunal de déclarer la procédure impécunieuse. Cette proposition intervient après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif. Le tribunal vérifie la réalité de cette insuffisance. Il s’assure que les actifs sont inexistants ou insuffisants pour couvrir les frais de la procédure. Le jugement du 4 février 2025 rappelle utilement ces exigences. Il mentionne le jugement de clôture du 17 septembre 2024 et le compte rendu du liquidateur. Ces éléments justifient pleinement le constat d’impécuniosité. La décision illustre le contrôle du tribunal sur la proposition du juge-commissaire. Elle confirme que ce contrôle est essentiellement formel et documentaire.
La fixation du montant de l’indemnité obéit également à un cadre légal précis. L’article R. 663-48 du code de commerce renvoie à un barème établi par décret. Le tribunal n’a pas de pouvoir d’appréciation sur ce montant. Il se borne à appliquer le barème en fonction de la nature des opérations réalisées. Le jugement fixe l’indemnité à « MILLE CINQ CENT EUROS » sans autre motivation. Cette brièveté est caractéristique de l’application d’un texte impératif. Elle souligne le caractère forfaitaire et automatique de l’indemnité due. La décision précise en outre que cette somme « n’est pas assujettie à la TVA ». Cette mention est conforme à la jurisprudence administrative sur la nature de l’indemnité. Elle évite toute ambiguïté sur les modalités de son versement par le fonds.
**Les effets pratiques et la portée protectrice du dispositif**
La déclaration d’impécuniosité produit des effets immédiats au profit du liquidateur. Elle permet le versement d’une indemnité par le Fonds de financement des dossiers impécunieux. Ce fonds a été créé pour garantir une rémunération minimale aux mandataires judiciaires. Son intervention est essentielle dans les procédures sans actif. Le jugement assure ainsi la continuité du service public de la justice commerciale. Il préserve l’attractivité de la profession de liquidateur. Sans ce mécanisme, les professionnels pourraient refuser les mandats les plus complexes. La décision rappelle que la justice collective doit fonctionner même en l’absence de ressources. Elle concrétise le principe d’égalité d’accès à une justice effective.
La portée de ce jugement dépasse le cas d’espèce. Il s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’application des articles R. 663-46 et suivants. Les tribunaux de commerce interprètent strictement les conditions d’ouverture du droit à indemnité. Cette rigueur protège les ressources du fonds de financement. Elle évite les déclarations d’impécuniosité abusives ou précipitées. Le jugement montre l’importance du compte rendu de fin de mission du liquidateur. Ce document est la pièce maîtresse de l’appréciation de l’insuffisance d’actif. La décision contribue ainsi à sécuriser la pratique des professionnels. Elle définit une méthode claire pour obtenir l’indemnité. Cette sécurité juridique est indispensable au bon fonctionnement des procédures collectives.
Le Tribunal de commerce de Sens, par jugement du 4 février 2025, statue sur la déclaration d’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire. La société concernée, placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2024, a vu cette procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 17 septembre 2024. Le liquidateur a établi un compte rendu de fin de mission. Sur proposition du juge-commissaire, le Tribunal est saisi aux fins de constater l’impécuniosité et de fixer l’indemnité due au liquidateur par le Fonds de financement des dossiers impécunieux. Le Tribunal accueille cette demande. Il constate l’impécuniosité et fixe l’indemnité à mille cinq cents euros. Cette décision soulève la question des conditions et des effets de la déclaration d’impécuniosité d’une procédure collective clôturée. Le jugement retient une solution conforme aux textes et à la finalité du fonds de financement.
**La régularité procédurale de la déclaration d’impécuniosité**
Le jugement s’appuie sur une application stricte des conditions légales. L’article R. 663-46 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire peut proposer au tribunal de déclarer la procédure impécunieuse. Cette proposition intervient après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif. Le tribunal vérifie la réalité de cette insuffisance. Il s’assure que les actifs sont inexistants ou insuffisants pour couvrir les frais de la procédure. Le jugement du 4 février 2025 rappelle utilement ces exigences. Il mentionne le jugement de clôture du 17 septembre 2024 et le compte rendu du liquidateur. Ces éléments justifient pleinement le constat d’impécuniosité. La décision illustre le contrôle du tribunal sur la proposition du juge-commissaire. Elle confirme que ce contrôle est essentiellement formel et documentaire.
La fixation du montant de l’indemnité obéit également à un cadre légal précis. L’article R. 663-48 du code de commerce renvoie à un barème établi par décret. Le tribunal n’a pas de pouvoir d’appréciation sur ce montant. Il se borne à appliquer le barème en fonction de la nature des opérations réalisées. Le jugement fixe l’indemnité à « MILLE CINQ CENT EUROS » sans autre motivation. Cette brièveté est caractéristique de l’application d’un texte impératif. Elle souligne le caractère forfaitaire et automatique de l’indemnité due. La décision précise en outre que cette somme « n’est pas assujettie à la TVA ». Cette mention est conforme à la jurisprudence administrative sur la nature de l’indemnité. Elle évite toute ambiguïté sur les modalités de son versement par le fonds.
**Les effets pratiques et la portée protectrice du dispositif**
La déclaration d’impécuniosité produit des effets immédiats au profit du liquidateur. Elle permet le versement d’une indemnité par le Fonds de financement des dossiers impécunieux. Ce fonds a été créé pour garantir une rémunération minimale aux mandataires judiciaires. Son intervention est essentielle dans les procédures sans actif. Le jugement assure ainsi la continuité du service public de la justice commerciale. Il préserve l’attractivité de la profession de liquidateur. Sans ce mécanisme, les professionnels pourraient refuser les mandats les plus complexes. La décision rappelle que la justice collective doit fonctionner même en l’absence de ressources. Elle concrétise le principe d’égalité d’accès à une justice effective.
La portée de ce jugement dépasse le cas d’espèce. Il s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’application des articles R. 663-46 et suivants. Les tribunaux de commerce interprètent strictement les conditions d’ouverture du droit à indemnité. Cette rigueur protège les ressources du fonds de financement. Elle évite les déclarations d’impécuniosité abusives ou précipitées. Le jugement montre l’importance du compte rendu de fin de mission du liquidateur. Ce document est la pièce maîtresse de l’appréciation de l’insuffisance d’actif. La décision contribue ainsi à sécuriser la pratique des professionnels. Elle définit une méthode claire pour obtenir l’indemnité. Cette sécurité juridique est indispensable au bon fonctionnement des procédures collectives.