Cour d’appel de Versailles, le 28 septembre 2011, n°10/00419
La Cour d’appel de Versailles, le 28 septembre 2011, statue sur un désistement d’appel. Un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes. La juridiction avait rendu un jugement le 22 novembre 2010. Le salarié forma ensuite un appel. Par lettre recommandée du 1er septembre 2011, son avocat informe la cour du désistement d’appel et d’instance. L’avocat de la société intimée accepte ce désistement par écrit le 9 septembre 2011. La cour doit donc se prononcer sur les effets de ce désistement accepté. La question est de savoir si le désistement d’appel, accepté par la partie intimée, entraîne l’extinction de l’instance d’appel. La cour donne acte du désistement et constate l’extinction de l’instance.
Le désistement d’appel produit un effet extinctif immédiat. La cour applique strictement l’article 403 du code de procédure civile. Elle relève que “le désistement d’appel met fin à l’instance”. Cette disposition est d’ordre public. La cour ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation dès lors que le désistement est pur et simple. L’acceptation de l’intimée n’est pas une condition de validité. Elle empêche seulement la restitution des dépens. La solution est conforme à une jurisprudence constante. Elle assure une sécurité juridique certaine pour les parties. Le juge n’a pas à rechercher les motivations du désistement. La procédure s’éteint de façon définitive.
La portée de l’arrêt confirme une solution classique mais mérite attention. La cour se déclare dessaisie sans examiner le fond du litige. Le désistement rend irrévocable la décision attaquée. Le jugement de première instance acquiert ainsi l’autorité de la chose jugée. Cette issue peut sembler frustrante pour une partie qui renonce à ses droits. Elle illustre le principe dispositif qui régit la procédure civile. Les parties maîtrisent l’objet et la durée du procès. La solution favorise certes la célérité de la justice. Elle peut aussi conduire à une forme de renoncement contraint par les circonstances. La jurisprudence maintient une position ferme sur ce point. Elle évite toute remise en cause ultérieure de l’extinction de l’instance.
La Cour d’appel de Versailles, le 28 septembre 2011, statue sur un désistement d’appel. Un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes. La juridiction avait rendu un jugement le 22 novembre 2010. Le salarié forma ensuite un appel. Par lettre recommandée du 1er septembre 2011, son avocat informe la cour du désistement d’appel et d’instance. L’avocat de la société intimée accepte ce désistement par écrit le 9 septembre 2011. La cour doit donc se prononcer sur les effets de ce désistement accepté. La question est de savoir si le désistement d’appel, accepté par la partie intimée, entraîne l’extinction de l’instance d’appel. La cour donne acte du désistement et constate l’extinction de l’instance.
Le désistement d’appel produit un effet extinctif immédiat. La cour applique strictement l’article 403 du code de procédure civile. Elle relève que “le désistement d’appel met fin à l’instance”. Cette disposition est d’ordre public. La cour ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation dès lors que le désistement est pur et simple. L’acceptation de l’intimée n’est pas une condition de validité. Elle empêche seulement la restitution des dépens. La solution est conforme à une jurisprudence constante. Elle assure une sécurité juridique certaine pour les parties. Le juge n’a pas à rechercher les motivations du désistement. La procédure s’éteint de façon définitive.
La portée de l’arrêt confirme une solution classique mais mérite attention. La cour se déclare dessaisie sans examiner le fond du litige. Le désistement rend irrévocable la décision attaquée. Le jugement de première instance acquiert ainsi l’autorité de la chose jugée. Cette issue peut sembler frustrante pour une partie qui renonce à ses droits. Elle illustre le principe dispositif qui régit la procédure civile. Les parties maîtrisent l’objet et la durée du procès. La solution favorise certes la célérité de la justice. Elle peut aussi conduire à une forme de renoncement contraint par les circonstances. La jurisprudence maintient une position ferme sur ce point. Elle évite toute remise en cause ultérieure de l’extinction de l’instance.