Cour d’appel de Douai, le 24 octobre 2011, n°11/06159
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 octobre 2011, est saisie d’un appel formé contre une ordonnance de référé. L’appelante se désiste purement et simplement de son recours avant l’examen au fond. La juridiction constate ce désistement et en tire les conséquences procédurales.
Les faits concernent une action engagée devant le juge des référés. Une ordonnance a été rendue le 23 août 2011 par le Tribunal de grande instance de Saint-Omer. L’appelante a formé un appel contre cette décision par déclaration enregistrée le 31 août 2011. Par la suite, elle a déposé des conclusions le 20 septembre 2011 pour déclarer son désistement pur et simple. Elle précise que ce désistement ne contient aucune réserve et qu’il n’existe ni demande ni appel incident. Les intimés n’ont pas été assignés à l’appel.
La procédure révèle une situation où l’appelante renonce à poursuivre son recours. Le juge du fond avait statué en référé. L’appelante a initialement contesté cette ordonnance. Son revirement conduit à un désistement exprès et sans condition. La Cour d’appel doit alors qualifier cet acte et en régler les effets.
La question de droit est de savoir quelles sont les conditions et les conséquences d’un désistement d’appel formé avant l’audience sur le fond. Il s’agit d’apprécier la régularité de ce désistement et son impact sur l’instance d’appel.
La Cour d’appel de Douai donne acte du désistement. Elle constate que celui-ci est pur et simple, sans réserve. Elle en déduit l’extinction de l’instance devant elle. Elle condamne l’appelante aux dépens de l’appel. La solution retenue applique strictement les règles du désistement.
**La régularité du désistement d’appel**
Le désistement d’appel est un acte unilatéral de renonciation. La Cour vérifie d’abord les conditions de sa validité. L’appelante a déposé des conclusions exprès. Elle y déclare son désistement pur et simple. La Cour relève l’absence de réserve. Elle note aussi qu’aucune demande incidente n’est formée. Ces éléments sont essentiels.
Le désistement doit être non équivoque. La formulation utilisée par l’appelante répond à cette exigence. La Cour constate que “ce désistement ne contient aucune réserve”. Elle applique une jurisprudence constante. Le désistement doit être libre et éclairé. Rien dans l’arrêt n’indique une pression ou un vice. La Cour se contente des éléments versés aux débats.
L’appel reste une prérogative procédurale. Son titulaire peut y renoncer. La Cour rappelle ce principe fondamental. Le désistement met fin à l’instance d’appel. Il ne préjuge pas du fond du litige. La Cour d’appel de Douai suit une approche classique. Elle valide un désistement clair et définitif.
**Les effets procéduraux du désistement**
Le désistement produit des effets immédiats. La Cour constate “l’extinction de l’instance devant la Cour”. L’article 384 du Code de procédure civile est appliqué. Le désistement éteint l’instance sans revenir sur la décision attaquée. L’ordonnance de référé devient ainsi définitive.
La Cour condamne également “l’appelante aux dépens d’appel”. Cette condamnation suit le principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais. La solution est traditionnelle. Elle découle de la renonciation à l’action engagée. La Cour n’a pas à examiner le bien-fondé de l’appel.
Le désistement pur et simple clôt le débat. La Cour ne peut plus statuer sur le fond. Sa mission se limite à constater l’extinction. Cette approche garantit la sécurité juridique. Elle respecte la volonté de l’appelante. La Cour évite tout prolongement inutile de l’instance.
La portée de cet arrêt est modeste. Il rappelle une solution bien établie. Le désistement d’appel obéit à des règles strictes. La Cour d’appel de Douai les applique avec rigueur. La décision n’innove pas. Elle confirme une jurisprudence constante sur la matière.
La valeur de l’arrêt réside dans sa clarté. Il illustre le formalisme du désistement. La Cour exige une expression non équivoque. Elle vérifie l’absence de réserves. Cette rigueur protège les parties contre les renonciations ambiguës. Elle assure une bonne administration de la justice.
Le désistement reste un acte de disposition. L’appelante en assume toutes les conséquences. La condamnation aux dépens en est une illustration. L’arrêt rappelle cet équilibre procédural. Il s’inscrit dans une logique de responsabilisation des parties.
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 octobre 2011, est saisie d’un appel formé contre une ordonnance de référé. L’appelante se désiste purement et simplement de son recours avant l’examen au fond. La juridiction constate ce désistement et en tire les conséquences procédurales.
Les faits concernent une action engagée devant le juge des référés. Une ordonnance a été rendue le 23 août 2011 par le Tribunal de grande instance de Saint-Omer. L’appelante a formé un appel contre cette décision par déclaration enregistrée le 31 août 2011. Par la suite, elle a déposé des conclusions le 20 septembre 2011 pour déclarer son désistement pur et simple. Elle précise que ce désistement ne contient aucune réserve et qu’il n’existe ni demande ni appel incident. Les intimés n’ont pas été assignés à l’appel.
La procédure révèle une situation où l’appelante renonce à poursuivre son recours. Le juge du fond avait statué en référé. L’appelante a initialement contesté cette ordonnance. Son revirement conduit à un désistement exprès et sans condition. La Cour d’appel doit alors qualifier cet acte et en régler les effets.
La question de droit est de savoir quelles sont les conditions et les conséquences d’un désistement d’appel formé avant l’audience sur le fond. Il s’agit d’apprécier la régularité de ce désistement et son impact sur l’instance d’appel.
La Cour d’appel de Douai donne acte du désistement. Elle constate que celui-ci est pur et simple, sans réserve. Elle en déduit l’extinction de l’instance devant elle. Elle condamne l’appelante aux dépens de l’appel. La solution retenue applique strictement les règles du désistement.
**La régularité du désistement d’appel**
Le désistement d’appel est un acte unilatéral de renonciation. La Cour vérifie d’abord les conditions de sa validité. L’appelante a déposé des conclusions exprès. Elle y déclare son désistement pur et simple. La Cour relève l’absence de réserve. Elle note aussi qu’aucune demande incidente n’est formée. Ces éléments sont essentiels.
Le désistement doit être non équivoque. La formulation utilisée par l’appelante répond à cette exigence. La Cour constate que “ce désistement ne contient aucune réserve”. Elle applique une jurisprudence constante. Le désistement doit être libre et éclairé. Rien dans l’arrêt n’indique une pression ou un vice. La Cour se contente des éléments versés aux débats.
L’appel reste une prérogative procédurale. Son titulaire peut y renoncer. La Cour rappelle ce principe fondamental. Le désistement met fin à l’instance d’appel. Il ne préjuge pas du fond du litige. La Cour d’appel de Douai suit une approche classique. Elle valide un désistement clair et définitif.
**Les effets procéduraux du désistement**
Le désistement produit des effets immédiats. La Cour constate “l’extinction de l’instance devant la Cour”. L’article 384 du Code de procédure civile est appliqué. Le désistement éteint l’instance sans revenir sur la décision attaquée. L’ordonnance de référé devient ainsi définitive.
La Cour condamne également “l’appelante aux dépens d’appel”. Cette condamnation suit le principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais. La solution est traditionnelle. Elle découle de la renonciation à l’action engagée. La Cour n’a pas à examiner le bien-fondé de l’appel.
Le désistement pur et simple clôt le débat. La Cour ne peut plus statuer sur le fond. Sa mission se limite à constater l’extinction. Cette approche garantit la sécurité juridique. Elle respecte la volonté de l’appelante. La Cour évite tout prolongement inutile de l’instance.
La portée de cet arrêt est modeste. Il rappelle une solution bien établie. Le désistement d’appel obéit à des règles strictes. La Cour d’appel de Douai les applique avec rigueur. La décision n’innove pas. Elle confirme une jurisprudence constante sur la matière.
La valeur de l’arrêt réside dans sa clarté. Il illustre le formalisme du désistement. La Cour exige une expression non équivoque. Elle vérifie l’absence de réserves. Cette rigueur protège les parties contre les renonciations ambiguës. Elle assure une bonne administration de la justice.
Le désistement reste un acte de disposition. L’appelante en assume toutes les conséquences. La condamnation aux dépens en est une illustration. L’arrêt rappelle cet équilibre procédural. Il s’inscrit dans une logique de responsabilisation des parties.