Cour d’appel de Versailles, le 16 novembre 2011, n°06/03637
Un salarié et son syndicat avaient saisi le conseil de prud’hommes. Le jugement du 31 mai 2010 leur fut défavorable. Ils formèrent un appel devant la Cour d’appel de Versailles. Par lettre du 29 mars 2011, les appelants informèrent la juridiction de leur désistement d’appel. L’intimé accepta ce désistement par écrit le 3 mai 2011. La cour devait statuer sur les effets de cette renonciation à l’instance. La question se posait de savoir si un désistement d’appel accepté par la partie adverse entraînait l’extinction de l’instance d’appel. La Cour d’appel de Versailles, par son arrêt du 16 novembre 2011, a donné acte du désistement. Elle a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie.
La solution retenue applique strictement les textes procéduraux. Elle confirme une jurisprudence constante sur les effets du désistement.
**La stricte application des dispositions du code de procédure civile**
L’arrêt se fonde sur l’article 403 du code de procédure civile. La cour relève que “le désistement d’appel met fin à l’instance”. Cette référence textuelle guide toute la motivation. Le désistement est un acte unilatéral de renonciation à l’instance. Son acceptation par l’autre partie le rend définitif. La cour n’a pas à examiner le fond du litige. Elle se borne à tirer les conséquences procédurales de la volonté des parties. La décision illustre le principe dispositif en procédure civile. Les parties maîtrisent l’introduction et l’extinction de l’instance. Le jane n’intervient que pour entériner leur accord sur la fin du procès. L’arrêt rappelle ce rôle limité du juge en la matière.
La formulation de l’arrêt est sobre et technique. “Donne acte” du désistement, “constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie”. Le vocabulaire est celui du code de procédure civile. Il reflète une application mécanique de la règle. Aucune appréciation d’opportunité n’est nécessaire. La cour ne recherche pas les motifs du désistement. Elle ne vérifie pas si l’acceptation est libre et éclairée. La solution est purement formelle et découle de l’accord des volontés. Cette approche garantit la sécurité juridique et la célérité de la justice.
**La confirmation d’une solution jurisprudentielle établie**
La portée de l’arrêt est modeste. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La solution est prévisible et ne crée pas de nouveauté. Le désistement d’appel accepté a toujours pour effet d’éteindre l’instance. La Cour de cassation veille au respect de ce principe. Elle censure toute décision qui y dérogerait. L’arrêt de Versailles applique donc une règle bien assise. Il constitue une simple illustration d’un mécanisme procédural classique. Sa valeur réside dans sa rigueur et sa clarté.
Cette décision est une décision d’espèce. Elle ne tranche aucune question controversée. Les faits sont simples et le droit est clair. L’arrêt n’a pas vocation à faire évoluer la jurisprudence. Il rappelle utilement les effets juridiques d’un acte courant. Le désistement permet une économie de moyens juridictionnels. Il évite un examen au fond qui serait inutile. La solution favorise ainsi une bonne administration de la justice. Elle permet aux parties de mettre fin rapidement à un litige. L’arrêt remplit donc une fonction pratique certaine.
Un salarié et son syndicat avaient saisi le conseil de prud’hommes. Le jugement du 31 mai 2010 leur fut défavorable. Ils formèrent un appel devant la Cour d’appel de Versailles. Par lettre du 29 mars 2011, les appelants informèrent la juridiction de leur désistement d’appel. L’intimé accepta ce désistement par écrit le 3 mai 2011. La cour devait statuer sur les effets de cette renonciation à l’instance. La question se posait de savoir si un désistement d’appel accepté par la partie adverse entraînait l’extinction de l’instance d’appel. La Cour d’appel de Versailles, par son arrêt du 16 novembre 2011, a donné acte du désistement. Elle a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie.
La solution retenue applique strictement les textes procéduraux. Elle confirme une jurisprudence constante sur les effets du désistement.
**La stricte application des dispositions du code de procédure civile**
L’arrêt se fonde sur l’article 403 du code de procédure civile. La cour relève que “le désistement d’appel met fin à l’instance”. Cette référence textuelle guide toute la motivation. Le désistement est un acte unilatéral de renonciation à l’instance. Son acceptation par l’autre partie le rend définitif. La cour n’a pas à examiner le fond du litige. Elle se borne à tirer les conséquences procédurales de la volonté des parties. La décision illustre le principe dispositif en procédure civile. Les parties maîtrisent l’introduction et l’extinction de l’instance. Le jane n’intervient que pour entériner leur accord sur la fin du procès. L’arrêt rappelle ce rôle limité du juge en la matière.
La formulation de l’arrêt est sobre et technique. “Donne acte” du désistement, “constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie”. Le vocabulaire est celui du code de procédure civile. Il reflète une application mécanique de la règle. Aucune appréciation d’opportunité n’est nécessaire. La cour ne recherche pas les motifs du désistement. Elle ne vérifie pas si l’acceptation est libre et éclairée. La solution est purement formelle et découle de l’accord des volontés. Cette approche garantit la sécurité juridique et la célérité de la justice.
**La confirmation d’une solution jurisprudentielle établie**
La portée de l’arrêt est modeste. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La solution est prévisible et ne crée pas de nouveauté. Le désistement d’appel accepté a toujours pour effet d’éteindre l’instance. La Cour de cassation veille au respect de ce principe. Elle censure toute décision qui y dérogerait. L’arrêt de Versailles applique donc une règle bien assise. Il constitue une simple illustration d’un mécanisme procédural classique. Sa valeur réside dans sa rigueur et sa clarté.
Cette décision est une décision d’espèce. Elle ne tranche aucune question controversée. Les faits sont simples et le droit est clair. L’arrêt n’a pas vocation à faire évoluer la jurisprudence. Il rappelle utilement les effets juridiques d’un acte courant. Le désistement permet une économie de moyens juridictionnels. Il évite un examen au fond qui serait inutile. La solution favorise ainsi une bonne administration de la justice. Elle permet aux parties de mettre fin rapidement à un litige. L’arrêt remplit donc une fonction pratique certaine.