Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 23 janvier 2025, n°2025000883
Le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, statuant le 23 janvier 2025, a été saisi d’une demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Une société exploitant un fonds de commerce de restauration, employant cinq salariés, a déclaré la cessation de ses paiements. Elle justifiait d’un passif exigible de 11 331 euros et d’un actif disponible nul. Le représentant légal a sollicité l’ouverture de la procédure, estimant l’activité non viable et tout redressement impossible. Le tribunal, après audition, a prononcé la liquidation judiciaire immédiate. La décision soulève la question de l’appréciation par le juge des conditions légales pour prononcer une telle mesure, notamment l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a accédé à la demande, constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.
**La constatation rigoureuse de l’état de cessation des paiements**
Le tribunal fonde d’abord sa décision sur l’établissement certain de la cessation des paiements. Le code de commerce définit cet état comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le juge relève que la société « fait état d’un passif exigible de 11 331 € et déclare ne disposer d’aucun actif disponible ». Il en déduit que celle-ci « se trouve par conséquent dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Cette analyse est strictement conforme à la définition légale. Le tribunal ne se contente pas de la déclaration du débiteur. Il précise avoir procédé à un contrôle, mentionnant « les informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ». Cette vérification active est essentielle. Elle garantit la réalité de la situation économique et évite les ouvertures abusives de procédure. La rigueur de cette constatation constitue le préalable indispensable à toute mesure judiciaire.
**La consécration d’une impossibilité de redressement appréciée in concreto**
Le prononcé de la liquidation immédiate repose ensuite sur l’appréciation de l’absence de perspective de redressement. La loi subordonne cette mesure au constat que « le redressement est manifestement impossible ». Le tribunal retient cette condition en s’appuyant sur les déclarations du requérant. Celui-ci « justifie que l’activité n’est pas viable et qu’il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité ». Le juge donne acte de cette volonté de ne pas poursuivre l’activité et constate que « l’entreprise a cessé toute activité ». L’appréciation est donc concrète et pragmatique. Elle intègre la volonté du dirigeant et la situation effective de l’exploitation. Cette approche respecte l’économie de la procédure collective. Elle évite l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire voués à l’échec. La décision illustre le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier, au cas par cas, la réalité des chances de poursuite de l’activité.
**La portée pratique d’une liquidation prononcée sans délai de réflexion**
La décision présente une portée pratique significative en prononçant la liquidation sans observation préalable. Le tribunal statue le jour même de l’audience, sans attendre le rapport d’un mandataire ad hoc. Cette célérité est permise par l’article L. 640-4 du code de commerce. Elle est justifiée par l’évidence de la situation. Le passif est faible et l’actif inexistant. L’activité est arrêtée et le dirigeant ne formule aucun projet. Une période d’observation serait inutile. Cette pratique judiciaire est efficiente. Elle réduit les coûts de la procédure et accélère le traitement du passif. Elle peut cependant susciter des critiques. Certains pourraient y voir une forme de précipitation, privant peut-être les créanciers d’une information plus complète. Toutefois, la loi offre cette possibilité pour les cas les plus clairs. La décision en démontre l’application pertinente, fondée sur des éléments objectifs et incontestables.
**La valeur d’exemplarité d’une application stricte des textes**
Cette décision possède une valeur d’exemplarité dans l’application des dispositions du livre VI du code de commerce. Elle suit scrupuleusement la procédure prévue pour la demande du débiteur. Elle motive point par point chaque condition légale. Le tribunal nomme un juge-commissaire et un liquidateur. Il fixe les délais pour l’établissement de la liste des créances et la clôture future. Cette rigueur formelle est essentielle. Elle assure la sécurité juridique de la procédure et garantit les droits des parties. La décision rappelle que la liquidation judiciaire n’est pas une sanction. C’est un outil de traitement collectif du passif. Son prononcé rapide, lorsque les conditions sont réunies, sert l’intérêt général. Il permet une liquidation ordonnée des biens et une clôture anticipée de l’entreprise. Cette approche stricte et procédurale constitue le fondement de l’acceptabilité sociale des procédures collectives.
Le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, statuant le 23 janvier 2025, a été saisi d’une demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Une société exploitant un fonds de commerce de restauration, employant cinq salariés, a déclaré la cessation de ses paiements. Elle justifiait d’un passif exigible de 11 331 euros et d’un actif disponible nul. Le représentant légal a sollicité l’ouverture de la procédure, estimant l’activité non viable et tout redressement impossible. Le tribunal, après audition, a prononcé la liquidation judiciaire immédiate. La décision soulève la question de l’appréciation par le juge des conditions légales pour prononcer une telle mesure, notamment l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a accédé à la demande, constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.
**La constatation rigoureuse de l’état de cessation des paiements**
Le tribunal fonde d’abord sa décision sur l’établissement certain de la cessation des paiements. Le code de commerce définit cet état comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le juge relève que la société « fait état d’un passif exigible de 11 331 € et déclare ne disposer d’aucun actif disponible ». Il en déduit que celle-ci « se trouve par conséquent dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Cette analyse est strictement conforme à la définition légale. Le tribunal ne se contente pas de la déclaration du débiteur. Il précise avoir procédé à un contrôle, mentionnant « les informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ». Cette vérification active est essentielle. Elle garantit la réalité de la situation économique et évite les ouvertures abusives de procédure. La rigueur de cette constatation constitue le préalable indispensable à toute mesure judiciaire.
**La consécration d’une impossibilité de redressement appréciée in concreto**
Le prononcé de la liquidation immédiate repose ensuite sur l’appréciation de l’absence de perspective de redressement. La loi subordonne cette mesure au constat que « le redressement est manifestement impossible ». Le tribunal retient cette condition en s’appuyant sur les déclarations du requérant. Celui-ci « justifie que l’activité n’est pas viable et qu’il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité ». Le juge donne acte de cette volonté de ne pas poursuivre l’activité et constate que « l’entreprise a cessé toute activité ». L’appréciation est donc concrète et pragmatique. Elle intègre la volonté du dirigeant et la situation effective de l’exploitation. Cette approche respecte l’économie de la procédure collective. Elle évite l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire voués à l’échec. La décision illustre le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier, au cas par cas, la réalité des chances de poursuite de l’activité.
**La portée pratique d’une liquidation prononcée sans délai de réflexion**
La décision présente une portée pratique significative en prononçant la liquidation sans observation préalable. Le tribunal statue le jour même de l’audience, sans attendre le rapport d’un mandataire ad hoc. Cette célérité est permise par l’article L. 640-4 du code de commerce. Elle est justifiée par l’évidence de la situation. Le passif est faible et l’actif inexistant. L’activité est arrêtée et le dirigeant ne formule aucun projet. Une période d’observation serait inutile. Cette pratique judiciaire est efficiente. Elle réduit les coûts de la procédure et accélère le traitement du passif. Elle peut cependant susciter des critiques. Certains pourraient y voir une forme de précipitation, privant peut-être les créanciers d’une information plus complète. Toutefois, la loi offre cette possibilité pour les cas les plus clairs. La décision en démontre l’application pertinente, fondée sur des éléments objectifs et incontestables.
**La valeur d’exemplarité d’une application stricte des textes**
Cette décision possède une valeur d’exemplarité dans l’application des dispositions du livre VI du code de commerce. Elle suit scrupuleusement la procédure prévue pour la demande du débiteur. Elle motive point par point chaque condition légale. Le tribunal nomme un juge-commissaire et un liquidateur. Il fixe les délais pour l’établissement de la liste des créances et la clôture future. Cette rigueur formelle est essentielle. Elle assure la sécurité juridique de la procédure et garantit les droits des parties. La décision rappelle que la liquidation judiciaire n’est pas une sanction. C’est un outil de traitement collectif du passif. Son prononcé rapide, lorsque les conditions sont réunies, sert l’intérêt général. Il permet une liquidation ordonnée des biens et une clôture anticipée de l’entreprise. Cette approche stricte et procédurale constitue le fondement de l’acceptabilité sociale des procédures collectives.