Tribunal de commerce de Nanterre, le 28 janvier 2025, n°2025R00007
Une société réclame en référé le paiement de sommes dues au titre d’un contrat de publicité. Le débiteur ne comparaît pas. Par ordonnance du 28 janvier 2025, le Tribunal des activités économiques de Nanterre accorde une provision sur la créance principale. Il rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il alloue une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision soulève la question des conditions d’octroi d’une provision en référé en l’absence de contestation sérieuse. Elle invite également à réfléchir sur l’appréciation de l’abus dans la résistance au paiement.
La décision illustre le régime probatoire allégé du référé provision. Les juges estiment que « les pièces versées aux débats, notamment l’ordre de souscription publicitaire du 13 février 2024, la facture du 13 février 2024, les courriels de relance, la lettre de mise en demeure du 4 octobre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée ». L’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Le défendeur, en ne comparissant pas, renonce à soulever toute discussion sur le fond du droit. La créance apparaît donc suffisamment vraisemblable au sens de l’article 835 du code de procédure civile. La jurisprudence exige habituellement une apparence de droit fondée sur des éléments précis. L’ordonnance rappelle que l’absence de contradiction renforce cette apparence. Le juge des référés statue ici sur une simple vraisemblance, sans préjuger du fond.
Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive mérite attention. Le demandeur invoquait une résistance fautive justifiant une provision sur ce chef. Les juges y ont délibérément fait droit. Le silence du défendeur ne constitue pas nécessairement un abus. La résistance abusive suppose une faute caractérisée ou une mauvaise foi. L’absence de contestation sérieuse de la dette ne emporte pas automatiquement une telle qualification. Le juge opère une distinction nette entre le bien-fondé de la créance et le comportement du débiteur. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci exige pour condamner des éléments démontrant une attitude dilatoire ou vexatoire. La simple défaillance, même persistante, n’est pas suffisante.
La décision présente une application rigoureuse des textes régissant le référé provision. Elle en précise les limites. L’article 835 du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces versées constituent un commencement de preuve. Le défaut de comparution du débiteur facilite cette constatation. La créance principale et les accessoires contractuels sont ainsi accordés. Le juge use de son pouvoir d’appréciation souverain pour vérifier la vraisemblance. Il se fonde sur des documents précis et concordants. Cette approche garantit l’efficacité de la procédure de référé. Elle évite un débat approfondi sur le fond qui relève du juge du fond.
La portée de l’ordonnance réside dans sa clarification des fins de non-recevoir implicites. Le rejet de la demande pour résistance abusive en est l’illustration. Le juge rappelle que cette condamnation exige une faute procédurale. L’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile compense les frais exposés. Elle est distincte d’une sanction pour comportement abusif. La décision participe ainsi à la délimitation entre les différents régimes de réparation des frais de procédure. Elle souligne le caractère strict des conditions de la résistance abusive. Cette solution contribue à la sécurité juridique. Elle guide les praticiens sur les demandes pertinentes en référé.
Une société réclame en référé le paiement de sommes dues au titre d’un contrat de publicité. Le débiteur ne comparaît pas. Par ordonnance du 28 janvier 2025, le Tribunal des activités économiques de Nanterre accorde une provision sur la créance principale. Il rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il alloue une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision soulève la question des conditions d’octroi d’une provision en référé en l’absence de contestation sérieuse. Elle invite également à réfléchir sur l’appréciation de l’abus dans la résistance au paiement.
La décision illustre le régime probatoire allégé du référé provision. Les juges estiment que « les pièces versées aux débats, notamment l’ordre de souscription publicitaire du 13 février 2024, la facture du 13 février 2024, les courriels de relance, la lettre de mise en demeure du 4 octobre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée ». L’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Le défendeur, en ne comparissant pas, renonce à soulever toute discussion sur le fond du droit. La créance apparaît donc suffisamment vraisemblable au sens de l’article 835 du code de procédure civile. La jurisprudence exige habituellement une apparence de droit fondée sur des éléments précis. L’ordonnance rappelle que l’absence de contradiction renforce cette apparence. Le juge des référés statue ici sur une simple vraisemblance, sans préjuger du fond.
Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive mérite attention. Le demandeur invoquait une résistance fautive justifiant une provision sur ce chef. Les juges y ont délibérément fait droit. Le silence du défendeur ne constitue pas nécessairement un abus. La résistance abusive suppose une faute caractérisée ou une mauvaise foi. L’absence de contestation sérieuse de la dette ne emporte pas automatiquement une telle qualification. Le juge opère une distinction nette entre le bien-fondé de la créance et le comportement du débiteur. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci exige pour condamner des éléments démontrant une attitude dilatoire ou vexatoire. La simple défaillance, même persistante, n’est pas suffisante.
La décision présente une application rigoureuse des textes régissant le référé provision. Elle en précise les limites. L’article 835 du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces versées constituent un commencement de preuve. Le défaut de comparution du débiteur facilite cette constatation. La créance principale et les accessoires contractuels sont ainsi accordés. Le juge use de son pouvoir d’appréciation souverain pour vérifier la vraisemblance. Il se fonde sur des documents précis et concordants. Cette approche garantit l’efficacité de la procédure de référé. Elle évite un débat approfondi sur le fond qui relève du juge du fond.
La portée de l’ordonnance réside dans sa clarification des fins de non-recevoir implicites. Le rejet de la demande pour résistance abusive en est l’illustration. Le juge rappelle que cette condamnation exige une faute procédurale. L’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile compense les frais exposés. Elle est distincte d’une sanction pour comportement abusif. La décision participe ainsi à la délimitation entre les différents régimes de réparation des frais de procédure. Elle souligne le caractère strict des conditions de la résistance abusive. Cette solution contribue à la sécurité juridique. Elle guide les praticiens sur les demandes pertinentes en référé.