Cour d’appel de Bordeaux, le 20 février 2026, n°25/05250
La Cour d’appel de Bordeaux, première chambre civile, le 20 février 2026, a été saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette requête visait un arrêt rendu par la même cour le 20 octobre 2025. Cet arrêt initial avait constaté la résiliation d’un bail par l’effet d’une clause résolutoire. Il avait fixé cette résiliation au 16 février 2022 et le départ des indemnités d’occupation au 16 février 2024. La demanderesse soutenait une erreur matérielle dans ces dates. Le défendeur n’a pas présenté d’observations. La cour devait donc déterminer si les conditions de l’article 462 du code de procédure civile étaient remplies. Elle a accueilli la requête et rectifié l’arrêt. La résiliation est désormais fixée au 16 février 2023, de même que le point de départ des indemnités. Cette décision illustre le régime strict de la rectification d’erreur matérielle. Elle en précise également les effets sur les décisions juridictionnelles.
La rectification opérée consacre une application rigoureuse des conditions légales. L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de rectifier l’erreur matérielle. Il peut le faire selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. La cour relève que le dispositif initial comporte une incohérence manifeste. Elle constate que “la date du commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 16 décembre 2023”. Cette date est reprise dans l’exposé du litige et dans la motivation de l’arrêt attaqué. Or le dispositif mentionnait le 16 février 2022 pour la résiliation. Il s’agit d’une contradiction évidente entre les motifs et le dispositif. L’erreur est qualifiée de matérielle car elle ne remet pas en cause le raisonnement juridique. Elle porte sur la transcription d’un élément factuel établi par ailleurs. La cour use de son pouvoir sans réinterpréter la volonté des juges du fond. Elle se borne à rétablir la cohérence interne de la décision. Cette approche est conforme à la jurisprudence traditionnelle. La rectification ne vise pas à modifier le sens de la décision mais à en corriger la forme.
La portée de l’arrêt renforce la sécurité juridique tout en limitant strictement le recours. En accueillant la requête, la cour protège l’autorité de la chose jugée. Elle évite qu’une inexactitude formelle ne vienne entacher l’exécution de la décision. La rectification porte sur deux dates erronées dans le dispositif. Elle les aligne sur la date logique déduite du commandement de payer. Le délai de deux mois prévu par la clause résolutoire est ainsi respecté. Cette correction garantit la clarté et l’effectivité du jugement. Toutefois, l’arrêt rappelle les limites du mécanisme. Seule une erreur matérielle, objective et incontestable peut être corrigée. Il ne s’agit pas d’une voie de recours ordinaire permettant de rejuger le fond. La cour le souligne en maintenant inchangé le reste du dispositif. Cette solution préserve la stabilité des décisions de justice. Elle empêche les parties d’utiliser l’article 462 pour contester le bien-fondé d’un arrêt. La rectification reste une procédure exceptionnelle et étroitement encadrée.
La Cour d’appel de Bordeaux, première chambre civile, le 20 février 2026, a été saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette requête visait un arrêt rendu par la même cour le 20 octobre 2025. Cet arrêt initial avait constaté la résiliation d’un bail par l’effet d’une clause résolutoire. Il avait fixé cette résiliation au 16 février 2022 et le départ des indemnités d’occupation au 16 février 2024. La demanderesse soutenait une erreur matérielle dans ces dates. Le défendeur n’a pas présenté d’observations. La cour devait donc déterminer si les conditions de l’article 462 du code de procédure civile étaient remplies. Elle a accueilli la requête et rectifié l’arrêt. La résiliation est désormais fixée au 16 février 2023, de même que le point de départ des indemnités. Cette décision illustre le régime strict de la rectification d’erreur matérielle. Elle en précise également les effets sur les décisions juridictionnelles.
La rectification opérée consacre une application rigoureuse des conditions légales. L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de rectifier l’erreur matérielle. Il peut le faire selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. La cour relève que le dispositif initial comporte une incohérence manifeste. Elle constate que “la date du commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 16 décembre 2023”. Cette date est reprise dans l’exposé du litige et dans la motivation de l’arrêt attaqué. Or le dispositif mentionnait le 16 février 2022 pour la résiliation. Il s’agit d’une contradiction évidente entre les motifs et le dispositif. L’erreur est qualifiée de matérielle car elle ne remet pas en cause le raisonnement juridique. Elle porte sur la transcription d’un élément factuel établi par ailleurs. La cour use de son pouvoir sans réinterpréter la volonté des juges du fond. Elle se borne à rétablir la cohérence interne de la décision. Cette approche est conforme à la jurisprudence traditionnelle. La rectification ne vise pas à modifier le sens de la décision mais à en corriger la forme.
La portée de l’arrêt renforce la sécurité juridique tout en limitant strictement le recours. En accueillant la requête, la cour protège l’autorité de la chose jugée. Elle évite qu’une inexactitude formelle ne vienne entacher l’exécution de la décision. La rectification porte sur deux dates erronées dans le dispositif. Elle les aligne sur la date logique déduite du commandement de payer. Le délai de deux mois prévu par la clause résolutoire est ainsi respecté. Cette correction garantit la clarté et l’effectivité du jugement. Toutefois, l’arrêt rappelle les limites du mécanisme. Seule une erreur matérielle, objective et incontestable peut être corrigée. Il ne s’agit pas d’une voie de recours ordinaire permettant de rejuger le fond. La cour le souligne en maintenant inchangé le reste du dispositif. Cette solution préserve la stabilité des décisions de justice. Elle empêche les parties d’utiliser l’article 462 pour contester le bien-fondé d’un arrêt. La rectification reste une procédure exceptionnelle et étroitement encadrée.