Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 5 février 2026, n°25/11912
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 5 février 2026, a été saisie d’un désistement d’appel formé par des copropriétaires. Ceux-ci avaient été condamnés par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice du 9 octobre 2025. Le juge des référés avait ordonné la cessation de travaux sur les parties communes et la remise en état sous astreinte. Les appelants avaient interjeté appel de cette décision. Par conclusions du 11 décembre 2025, ils ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement pur et simple. L’intimé n’a présenté aucune conclusion sur ce désistement. La cour devait donc statuer sur la régularité de ce désistement et ses conséquences sur la charge des dépens. Elle a constaté le désistement et déclaré l’extinction de l’instance. Elle a également condamné les appelants aux dépens de l’appel. Cette décision permet d’analyser le régime juridique du désistement d’appel en procédure civile. Elle invite à en examiner les conditions de validité puis les effets sur la charge des frais de l’instance.
Le désistement d’appel obéit à un formalisme soumis à des conditions précises. L’article 400 du code de procédure civile pose le principe de son admission en toutes matières. La cour rappelle que ce désistement “n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente”. En l’espèce, les appelants se sont “purement et simplement désistés de leur appel”. L’intimé n’a formé ni appel incident ni demande incidente avant ce désistement. Il n’a pas non plus conclu sur ce dernier. La cour en déduit que le désistement est parfait. Cette solution applique strictement les textes. Elle confirme que l’acceptation de l’adversaire n’est requise qu’à titre exceptionnel. Le désistement unilatéral reste donc la règle en appel. Cette simplicité favorise la désescalade des contentieux. Elle permet une économie de moyens pour la justice. La sécurité juridique est ainsi préservée par le respect des conditions légales.
Les effets du désistement concernent principalement l’extinction de l’instance et la charge des dépens. La cour constate logiquement “l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour”. Le désistement met fin à la procédure d’appel sans toucher au fond du droit. La décision attaquée devient définitive. Le second effet porte sur les frais. Les articles 399 et 405 du code de procédure civile prévoient que le désistement emporte soumission de payer les frais. La cour relève “faute d’accord de l’intimé pour qu’il soit dérogé au principe”. Elle condamne donc les appelants aux dépens d’appel. Cette solution est classique. Elle sanctionne celui qui initie une procédure puis y renonce. La charge des dépens incombe à la partie qui a créé un coût judiciaire inutile. Cet effet dissuasif peut être critiqué. Il peut décourager un désistement conciliant. Pourtant, il respecte la lettre du code de procédure civile. La cour n’a pas le pouvoir d’en moduler les conséquences sans accord des parties. Cette rigueur assure une application prévisible de la règle.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 5 février 2026, a été saisie d’un désistement d’appel formé par des copropriétaires. Ceux-ci avaient été condamnés par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice du 9 octobre 2025. Le juge des référés avait ordonné la cessation de travaux sur les parties communes et la remise en état sous astreinte. Les appelants avaient interjeté appel de cette décision. Par conclusions du 11 décembre 2025, ils ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement pur et simple. L’intimé n’a présenté aucune conclusion sur ce désistement. La cour devait donc statuer sur la régularité de ce désistement et ses conséquences sur la charge des dépens. Elle a constaté le désistement et déclaré l’extinction de l’instance. Elle a également condamné les appelants aux dépens de l’appel. Cette décision permet d’analyser le régime juridique du désistement d’appel en procédure civile. Elle invite à en examiner les conditions de validité puis les effets sur la charge des frais de l’instance.
Le désistement d’appel obéit à un formalisme soumis à des conditions précises. L’article 400 du code de procédure civile pose le principe de son admission en toutes matières. La cour rappelle que ce désistement “n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente”. En l’espèce, les appelants se sont “purement et simplement désistés de leur appel”. L’intimé n’a formé ni appel incident ni demande incidente avant ce désistement. Il n’a pas non plus conclu sur ce dernier. La cour en déduit que le désistement est parfait. Cette solution applique strictement les textes. Elle confirme que l’acceptation de l’adversaire n’est requise qu’à titre exceptionnel. Le désistement unilatéral reste donc la règle en appel. Cette simplicité favorise la désescalade des contentieux. Elle permet une économie de moyens pour la justice. La sécurité juridique est ainsi préservée par le respect des conditions légales.
Les effets du désistement concernent principalement l’extinction de l’instance et la charge des dépens. La cour constate logiquement “l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour”. Le désistement met fin à la procédure d’appel sans toucher au fond du droit. La décision attaquée devient définitive. Le second effet porte sur les frais. Les articles 399 et 405 du code de procédure civile prévoient que le désistement emporte soumission de payer les frais. La cour relève “faute d’accord de l’intimé pour qu’il soit dérogé au principe”. Elle condamne donc les appelants aux dépens d’appel. Cette solution est classique. Elle sanctionne celui qui initie une procédure puis y renonce. La charge des dépens incombe à la partie qui a créé un coût judiciaire inutile. Cet effet dissuasif peut être critiqué. Il peut décourager un désistement conciliant. Pourtant, il respecte la lettre du code de procédure civile. La cour n’a pas le pouvoir d’en moduler les conséquences sans accord des parties. Cette rigueur assure une application prévisible de la règle.