Cour d’appel de Douai, le 5 février 2026, n°24/04079
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 février 2026, statue sur un désistement d’appel intervenu dans un litige relatif à un bail commercial. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille avait, par une ordonnance du 25 juin 2024, constaté la réalisation d’une clause résolutoire, ordonné l’expulsion du locataire et condamné ce dernier au paiement d’une indemnité. L’appelante a formé un recours avant de notifier, en décembre 2025, des conclusions aux fins de désistement. L’intimée a accepté ce désistement. La cour doit donc se prononcer sur les effets procéduraux de cette volonté unilatérale de mettre fin à l’instance. La question se pose de savoir dans quelles conditions un désistement d’appel, accepté par la partie adverse, produit ses effets et quelles en sont les conséquences sur les frais de l’instance. La Cour d’appel de Douai donne acte du désistement, le déclare parfait et constate l’extinction de l’instance. Elle précise que l’appelante supporte les frais et rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par l’intimée.
L’arrêt rappelle utilement le régime juridique du désistement d’appel avant d’en tirer les conséquences pratiques quant aux frais de l’instance.
La cour applique strictement les dispositions du code de procédure civile relatives au désistement. Elle cite l’article 400 qui pose le principe de l’admission du désistement « en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Elle se réfère ensuite aux articles 401 et 403 pour préciser que le désistement « n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l’espèce, le désistement est pur et simple et aucune demande incidente n’a été formée. Son acceptation par l’intimée, bien que non nécessaire, est néanmoins intervenue. La cour en tire les conséquences logiques en donnant acte du désistement et en constatant l’extinction de l’instance. Cette solution est classique et respectueuse de la volonté des parties de mettre fin au litige. Elle illustre la maîtrise procédurale des parties sur l’instance, principe fondamental de la procédure civile.
La décision détermine ensuite les conséquences financières du désistement. La cour applique l’article 399 du code de procédure civile qui dispose que le désistement « emporte, sauf convention des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Elle en déduit que l’appelante, à l’origine du désistement, conserve à sa charge les frais et dépens. Concernant la demande fondée sur l’article 700 du même code, la cour use de son pouvoir souverain d’appréciation pour la rejeter, estimant que « l’équité commande » cette solution. Ce rejet peut s’analyser comme une forme de compensation pour l’appelante, déjà condamnée aux frais, ou comme la sanction du comportement procédural de l’intimée. La motivation, bien que laconique, reste dans les limites du pouvoir discrétionnaire reconnu aux juges du fond pour statuer sur ces demandes indemnitaires.
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 février 2026, statue sur un désistement d’appel intervenu dans un litige relatif à un bail commercial. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille avait, par une ordonnance du 25 juin 2024, constaté la réalisation d’une clause résolutoire, ordonné l’expulsion du locataire et condamné ce dernier au paiement d’une indemnité. L’appelante a formé un recours avant de notifier, en décembre 2025, des conclusions aux fins de désistement. L’intimée a accepté ce désistement. La cour doit donc se prononcer sur les effets procéduraux de cette volonté unilatérale de mettre fin à l’instance. La question se pose de savoir dans quelles conditions un désistement d’appel, accepté par la partie adverse, produit ses effets et quelles en sont les conséquences sur les frais de l’instance. La Cour d’appel de Douai donne acte du désistement, le déclare parfait et constate l’extinction de l’instance. Elle précise que l’appelante supporte les frais et rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par l’intimée.
L’arrêt rappelle utilement le régime juridique du désistement d’appel avant d’en tirer les conséquences pratiques quant aux frais de l’instance.
La cour applique strictement les dispositions du code de procédure civile relatives au désistement. Elle cite l’article 400 qui pose le principe de l’admission du désistement « en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Elle se réfère ensuite aux articles 401 et 403 pour préciser que le désistement « n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l’espèce, le désistement est pur et simple et aucune demande incidente n’a été formée. Son acceptation par l’intimée, bien que non nécessaire, est néanmoins intervenue. La cour en tire les conséquences logiques en donnant acte du désistement et en constatant l’extinction de l’instance. Cette solution est classique et respectueuse de la volonté des parties de mettre fin au litige. Elle illustre la maîtrise procédurale des parties sur l’instance, principe fondamental de la procédure civile.
La décision détermine ensuite les conséquences financières du désistement. La cour applique l’article 399 du code de procédure civile qui dispose que le désistement « emporte, sauf convention des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Elle en déduit que l’appelante, à l’origine du désistement, conserve à sa charge les frais et dépens. Concernant la demande fondée sur l’article 700 du même code, la cour use de son pouvoir souverain d’appréciation pour la rejeter, estimant que « l’équité commande » cette solution. Ce rejet peut s’analyser comme une forme de compensation pour l’appelante, déjà condamnée aux frais, ou comme la sanction du comportement procédural de l’intimée. La motivation, bien que laconique, reste dans les limites du pouvoir discrétionnaire reconnu aux juges du fond pour statuer sur ces demandes indemnitaires.