Cour d’appel de Versailles, le 17 février 2026, n°25/00963
La Cour d’appel de Versailles, le 17 février 2026, statue sur un désistement d’appel dans un litige relatif à une procédure d’expropriation. Des propriétaires avaient mis en demeure une commune d’acquérir un terrain frappé d’un emplacement réservé. Le juge de l’expropriation avait prononcé le transfert de propriété et fixé les indemnités. Les propriétaires avaient alors formé appel avant de se désister de ce dernier par mémoire. La commune et le commissaire du gouvernement n’avaient pas formé d’appel incident. La question se posait de savoir si ce désistement devait être accepté par les autres parties pour produire effet. La cour constate le désistement et se dessaisit, condamnant les propriétaires aux dépens. Elle applique strictement l’article 401 du code de procédure civile.
**Le désistement d’appel, un acte unilatéral sous condition**
Le régime du désistement d’appel est encadré par des conditions procédurales précises. L’article 401 du code de procédure civile pose le principe de l’effet immédiat du désistement. Il dispose que celui-ci « n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». La cour relève qu’en l’espèce, ni le commissaire du gouvernement ni la commune n’ont formé d’appel incident sur le fond. Le désistement des propriétaires est donc immédiatement parfait. Cette solution rappelle le caractère essentiellement unilatéral de l’acte de désistement. La volonté de mettre fin à l’instance prime. La cour en déduit logiquement son dessaisissement. Le litige retourne ainsi à l’autorité de la chose jugée en première instance. La décision du juge de l’expropriation devient définitive.
**Les conséquences financières du désistement**
Le dessaisissement de la cour entraîne des conséquences sur la charge des frais de l’instance d’appel. L’article 405 du code de procédure civile prévoit que « le désistement total d’appel emporte soumission aux dépens ». La cour condamne en conséquence les propriétaires aux dépens de l’appel. Cette solution est classique et conforme à la logique procédurale. La partie qui initie une voie de recours puis y renonce doit en supporter les coûts. Cela vise à décourager les appels dilatoires ou stratégiques. La décision n’accorde en revanche aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour se limite strictement aux dépens. Cette rigueur dans l’application des textes assure une prévisibilité des règles de procédure. Elle garantit une certaine sécurité juridique pour les parties.
La Cour d’appel de Versailles, le 17 février 2026, statue sur un désistement d’appel dans un litige relatif à une procédure d’expropriation. Des propriétaires avaient mis en demeure une commune d’acquérir un terrain frappé d’un emplacement réservé. Le juge de l’expropriation avait prononcé le transfert de propriété et fixé les indemnités. Les propriétaires avaient alors formé appel avant de se désister de ce dernier par mémoire. La commune et le commissaire du gouvernement n’avaient pas formé d’appel incident. La question se posait de savoir si ce désistement devait être accepté par les autres parties pour produire effet. La cour constate le désistement et se dessaisit, condamnant les propriétaires aux dépens. Elle applique strictement l’article 401 du code de procédure civile.
**Le désistement d’appel, un acte unilatéral sous condition**
Le régime du désistement d’appel est encadré par des conditions procédurales précises. L’article 401 du code de procédure civile pose le principe de l’effet immédiat du désistement. Il dispose que celui-ci « n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». La cour relève qu’en l’espèce, ni le commissaire du gouvernement ni la commune n’ont formé d’appel incident sur le fond. Le désistement des propriétaires est donc immédiatement parfait. Cette solution rappelle le caractère essentiellement unilatéral de l’acte de désistement. La volonté de mettre fin à l’instance prime. La cour en déduit logiquement son dessaisissement. Le litige retourne ainsi à l’autorité de la chose jugée en première instance. La décision du juge de l’expropriation devient définitive.
**Les conséquences financières du désistement**
Le dessaisissement de la cour entraîne des conséquences sur la charge des frais de l’instance d’appel. L’article 405 du code de procédure civile prévoit que « le désistement total d’appel emporte soumission aux dépens ». La cour condamne en conséquence les propriétaires aux dépens de l’appel. Cette solution est classique et conforme à la logique procédurale. La partie qui initie une voie de recours puis y renonce doit en supporter les coûts. Cela vise à décourager les appels dilatoires ou stratégiques. La décision n’accorde en revanche aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour se limite strictement aux dépens. Cette rigueur dans l’application des textes assure une prévisibilité des règles de procédure. Elle garantit une certaine sécurité juridique pour les parties.