La décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1986 se prononce sur la conformité à la Constitution d’une loi d’habilitation fondée sur l’article 38. Les parlementaires requérants contestaient tant la procédure d’adoption que le fond de ce texte autorisant le Gouvernement à réformer par ordonnances le droit de la concurrence, l’emploi, la participation et à procéder à des transferts au secteur privé. Le Conseil rejette l’ensemble des griefs, sous de strictes réserves d’interprétation qui en conditionnent la validité. Cette décision précise les exigences constitutionnelles encadrant le recours aux lois d’habilitation et opère un contrôle rigoureux de leur contenu.
**Le renforcement des exigences procédurales et substantielles des lois d’habilitation**
Le Conseil constitutionnel consolide d’abord le cadre procédural de l’article 38. Il écarte le grief tiré de l’absence de consultation du Conseil économique et social. Il définit strictement la notion de loi de programme au sens de l’article 70, en exigeant qu’elle comporte à la fois des objectifs et « des prévisions de dépenses chiffrées ». La loi déférée, qui n’en contient pas, échappe à cette obligation. Le Conseil vérifie également le respect de la navette parlementaire. Il admet que des contacts informels entre le Gouvernement et les commissions sénatoriales durant l’examen à l’Assemblée nationale ne vicient pas la procédère, dès lors qu’un débat substantiel a ultérieurement lieu au Sénat. Sur le fond, le Conseil pose une exigence cardinale de précision. Il rappelle que l’habilitation doit indiquer « avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures ». Il interprète ainsi chaque article pour en circonscrire le champ. Concernant l’article 1er, il estime que l’habilitation à définir un « nouveau droit de la concurrence » se limite au droit économique spécial, excluant une réforme générale du droit civil ou pénal. Il affirme surtout que la loi d’habilitation ne peut dispenser le Gouvernement « du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ». Le contrôle de constitutionnalité s’exerce donc à ce stade préventif, sous réserve que la loi soit interprétée et appliquée dans ce strict respect.
**La consécration de principes substantiels limitant le pouvoir du législateur habilitaire**
La décision érige ensuite des garde-fous substantiels contraignants pour l’exercice du pouvoir réglementaire issu de l’habilitation. Elle rappelle la suprématie des engagements internationaux de la France en vertu de l’article 55. Elle précise surtout les conditions constitutionnelles des transferts de propriété publique. Le Conseil valide le principe des privatisations en soulignant la compétence discrétionnaire du législateur en la matière. Il écarte l’application automatique du Préambule de 1946, estimant qu’aucune des entreprises listées n’exploite un service public constitutionnellement requis. Il pose néanmoins des conditions financières impératives. Il affirme que « la Constitution s’oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur ». Ce principe, tiré de l’égalité et du droit de propriété, s’impose au Gouvernement. L’article 4 doit donc s’interpréter comme subordonnant tout transfert à une évaluation objective par des experts indépendants et à un prix au moins égal à cette valeur. La date butoir du 1er mars 1991 ne vaut que pour les cessions respectant ces conditions. Le Conseil impose également le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales pour les entreprises où elles détiennent des intérêts. En encadrant ainsi strictement l’habilitation, le Conseil constitutionnel affirme son rôle de garant des principes fondamentaux face à une procédure législative dérogatoire.