La décision du Conseil constitutionnel du 23 décembre 1982 examine la conformité à la Constitution de la loi d’orientation des transports intérieurs. Plusieurs parlementaires soutenaient que l’article 30 de cette loi méconnaissait le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Ils invoquaient notamment l’absence d’indemnisation juste et préalable en cas de modification ou suppression d’un service. La procédure révèle une opposition entre la thèse des requérants et la défense de la loi par ses auteurs. Le Conseil constitutionnel devait donc déterminer si les dispositions contestées portaient une atteinte inconstitutionnelle aux droits et libertés garantis. Il a jugé la loi conforme à la Constitution, rejetant les griefs formulés.
**La consécration d’une conception restrictive du droit de propriété dans le domaine des autorisations administratives**
Le Conseil constitutionnel écarte l’application de l’article 17 de la Déclaration de 1789 aux autorisations d’exploiter un service public. Il affirme que ces titres « ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété ». Cette analyse limite le champ des biens constitutionnellement protégés contre l’expropriation. Elle distingue les droits patrimoniaux classiques des simples autorisations administratives révocables. La solution s’inscrit dans une tradition juridique ancienne. Elle reconnaît la prééminence de l’intérêt général dans l’organisation des services publics. Le législateur peut ainsi modifier leur régime sans déclencher une indemnisation de plein droit. La décision consacre une interprétation stricte de la garantie de la propriété. Elle refuse d’étendre cette protection fondamentale à des situations purement contractuelles ou réglementaires.
**La validation d’un encadrement législatif des relations entre autorités organisatrices et entreprises de transport**
Le Conseil valide le dispositif de convention et d’indemnisation prévu par l’article 30. Il estime que l’indemnité compensatrice du préjudice éventuel ne méconnaît aucun principe constitutionnel. Le mécanisme de convention tacite pour une durée maximale de dix ans est également approuvé. Ces dispositions organisent une transition entre un régime d’autorisation discrétionnaire et un système conventionnel. Elles cherchent à concilier la liberté d’entreprendre avec les nécessités de l’organisation des transports. La décision reconnaît au législateur un large pouvoir d’appréciation pour réaliser cette conciliation. Elle admet que le droit à indemnisation puisse être subordonné à des conditions strictes. Le Conseil exerce ici un contrôle minimal, laissant au législateur le soin de définir l’équilibre économique. Cette solution assure la sécurité juridique de la réforme des transports tout en préservant la marge de manœuvre des autorités publiques.