Tribunal de commerce de Draguignan, le 1 juillet 2025, n°2024001382
Le Tribunal de commerce de Draguignan, par jugement du 1er juillet 2025, s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Toulon. Cette décision intervient dans un litige opposant des associés d’une SAS, à la suite de l’exclusion statutaire de l’un d’eux. Les défendeurs ont soulevé une exception d’incompétence territoriale avant toute défense au fond. Ils invoquaient une clause statutaire attributive de juridiction. Le tribunal a fait droit à cette exception. Il a ainsi renvoyé l’affaire devant la juridiction désignée par les statuts. La question se pose de savoir si le juge a correctement appliqué le régime des clauses attributives de juridiction en matière sociale. L’arrêt rappelle le principe de l’effet obligatoire de ces clauses. Il en précise également les conditions de mise en œuvre face à une demande en nullité.
**La stricte application de la clause attributive de juridiction**
Le tribunal retient la validité de la clause insérée dans les statuts. Il constate que « l’article 29 des statuts de la SAS GESTION SERVICES BTP, désigne la juridiction de Toulon pour juger des différends qui pourraient survenir entre associés ». Le litige ayant pour fondement un différend entre associés, la clause trouve à s’appliquer. Le juge écarte ainsi la compétence du tribunal du lieu du siège social. Il fait primer la volonté des parties exprimée dans le pacte social. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante. La Cour de cassation estime que « la clause attributive de juridiction régulièrement stipulée est obligatoire pour les parties » (Cass. com., 10 juill. 2007). L’exception doit être soulevée in limine litis, ce qui fut le cas. Le tribunal vérifie le lien entre le litige et l’objet de la clause. La demande en nullité de l’exclusion relève bien des différends entre associés. La rigueur de cette analyse assure la sécurité juridique. Elle respecte l’autonomie de la volonté des associés.
**La portée limitée de la clause face aux règles d’ordre public**
La décision souligne cependant les limites du principe. Le tribunal ne se prononce pas sur la validité de l’exclusion. Il se borne à un examen de la compétence. La clause ne peut déroger aux règles de compétence d’ordre public. Elle doit concerner des litiges nés de l’application des statuts. En l’espèce, le différend entre associés entre dans ce cadre. La solution serait différente pour un litige relevant du droit commun des contrats. La jurisprudence admet des exceptions pour la responsabilité civile extra-contractuelle. Le juge vérifie aussi que la clause ne crée pas un déséquilibre significatif. Ici, la désignation d’un tribunal éloigné n’a pas été jugée abusive. Cette approche garantit un équilibre entre liberté contractuelle et protection des parties. Elle évite les manœuvres dilatoires tout en sanctionnant les clauses manifestement déséquilibrées.
**La confirmation d’une jurisprudence établie**
Le jugement s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie. Il rappelle l’opposabilité de la clause aux actions en nullité. La Cour de cassation a jugé que « la clause attributive de juridiction stipulée dans les statuts d’une société est applicable au litige relatif à la nullité de la société » (Cass. com., 26 janv. 2010). Cette stabilité est favorable à la prévisibilité du droit. Les associés peuvent organiser à l’avance le règlement des conflits. La décision n’innove donc pas sur le principe. Elle en offre une application rigoureuse et pédagogique. Elle écarte toute appréciation subjective du forum choisi. Le contrôle se limite à l’existence et au champ de la clause. Cette neutralité renforce l’effectivité des conventions.
**Les implications pratiques pour les associés**
La portée de la décision est essentiellement pratique. Elle constitue un rappel à la vigilance lors de la rédaction des statuts. Les associés doivent prendre conscience de l’effet contraignant de ces clauses. Toute action future devra être portée devant le tribunal désigné. Le non-respect entraîne une perte de temps et des frais inutiles. L’arrêt condamne d’ailleurs la demanderesse aux dépens et à des frais irrépétibles. Cet aspect dissuasif vise à préserver l’efficacité de la justice. Il encourage le respect des engagements souscrits. La solution peut paraître sévère pour la partie qui s’est trompée de tribunal. Elle est cependant nécessaire à la sécurité des relations commerciales. Elle évite les conflits de compétence et les stratégies procédurales abusives.
Le Tribunal de commerce de Draguignan, par jugement du 1er juillet 2025, s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Toulon. Cette décision intervient dans un litige opposant des associés d’une SAS, à la suite de l’exclusion statutaire de l’un d’eux. Les défendeurs ont soulevé une exception d’incompétence territoriale avant toute défense au fond. Ils invoquaient une clause statutaire attributive de juridiction. Le tribunal a fait droit à cette exception. Il a ainsi renvoyé l’affaire devant la juridiction désignée par les statuts. La question se pose de savoir si le juge a correctement appliqué le régime des clauses attributives de juridiction en matière sociale. L’arrêt rappelle le principe de l’effet obligatoire de ces clauses. Il en précise également les conditions de mise en œuvre face à une demande en nullité.
**La stricte application de la clause attributive de juridiction**
Le tribunal retient la validité de la clause insérée dans les statuts. Il constate que « l’article 29 des statuts de la SAS GESTION SERVICES BTP, désigne la juridiction de Toulon pour juger des différends qui pourraient survenir entre associés ». Le litige ayant pour fondement un différend entre associés, la clause trouve à s’appliquer. Le juge écarte ainsi la compétence du tribunal du lieu du siège social. Il fait primer la volonté des parties exprimée dans le pacte social. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante. La Cour de cassation estime que « la clause attributive de juridiction régulièrement stipulée est obligatoire pour les parties » (Cass. com., 10 juill. 2007). L’exception doit être soulevée in limine litis, ce qui fut le cas. Le tribunal vérifie le lien entre le litige et l’objet de la clause. La demande en nullité de l’exclusion relève bien des différends entre associés. La rigueur de cette analyse assure la sécurité juridique. Elle respecte l’autonomie de la volonté des associés.
**La portée limitée de la clause face aux règles d’ordre public**
La décision souligne cependant les limites du principe. Le tribunal ne se prononce pas sur la validité de l’exclusion. Il se borne à un examen de la compétence. La clause ne peut déroger aux règles de compétence d’ordre public. Elle doit concerner des litiges nés de l’application des statuts. En l’espèce, le différend entre associés entre dans ce cadre. La solution serait différente pour un litige relevant du droit commun des contrats. La jurisprudence admet des exceptions pour la responsabilité civile extra-contractuelle. Le juge vérifie aussi que la clause ne crée pas un déséquilibre significatif. Ici, la désignation d’un tribunal éloigné n’a pas été jugée abusive. Cette approche garantit un équilibre entre liberté contractuelle et protection des parties. Elle évite les manœuvres dilatoires tout en sanctionnant les clauses manifestement déséquilibrées.
**La confirmation d’une jurisprudence établie**
Le jugement s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie. Il rappelle l’opposabilité de la clause aux actions en nullité. La Cour de cassation a jugé que « la clause attributive de juridiction stipulée dans les statuts d’une société est applicable au litige relatif à la nullité de la société » (Cass. com., 26 janv. 2010). Cette stabilité est favorable à la prévisibilité du droit. Les associés peuvent organiser à l’avance le règlement des conflits. La décision n’innove donc pas sur le principe. Elle en offre une application rigoureuse et pédagogique. Elle écarte toute appréciation subjective du forum choisi. Le contrôle se limite à l’existence et au champ de la clause. Cette neutralité renforce l’effectivité des conventions.
**Les implications pratiques pour les associés**
La portée de la décision est essentiellement pratique. Elle constitue un rappel à la vigilance lors de la rédaction des statuts. Les associés doivent prendre conscience de l’effet contraignant de ces clauses. Toute action future devra être portée devant le tribunal désigné. Le non-respect entraîne une perte de temps et des frais inutiles. L’arrêt condamne d’ailleurs la demanderesse aux dépens et à des frais irrépétibles. Cet aspect dissuasif vise à préserver l’efficacité de la justice. Il encourage le respect des engagements souscrits. La solution peut paraître sévère pour la partie qui s’est trompée de tribunal. Elle est cependant nécessaire à la sécurité des relations commerciales. Elle évite les conflits de compétence et les stratégies procédurales abusives.