Le Tribunal judiciaire de Nantes, statuant en la formation des référés, a rendu le 7 août 2025 une ordonnance ordonnant une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Des époux, clients d’une société ayant fourni et posé des menuiseries, se plaignent de l’apparition de traces verticales sur les vitrages. Ils ont assigné en référé le fournisseur-poseur et le fabricant des fenêtres, qui sont demeurés non comparants, afin de solliciter la désignation d’un expert. Le juge des référés, après examen des pièces produites, a estimé que les causes et conséquences des désordres étaient en litige et qu’une mesure d’instruction était justifiée. Cette décision illustre les conditions de mise en œuvre de l’expertise anticipée en matière de garantie des vices de construction et interroge sur la gestion procédurale des défendeurs défaillants. L’ordonnance retient l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, en relevant que » les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux […] notamment à propos de traces verticales affectant les menuiseries installées sont en litige « . Elle précise que » l’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande « . Cette solution appelle une analyse de la souplesse procédurale offerte par le référé-instruction (I) et des implications pratiques de l’expertise ainsi ordonnée dans le contentieux de la construction (II).
I. La démonstration d’un motif légitime justifiant l’expertise anticipée
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, opère un contrôle sur l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès. En l’espèce, la démonstration de ce motif repose sur la matérialité du litige et l’utilité de la mesure pour un éventuel futur procès. Le juge constate d’abord l’existence d’un différend technique objectif. Il fonde sa décision sur les éléments produits par les demandeurs, incluant » facture […], photographies, […] échanges courriels, […] courriers, extraits de discussions sur le forum CONSTRUIRE.COM « . L’examen de ces pièces lui permet d’établir que le désordre allégué n’est pas purement subjectif et qu’il existe une contestation sérieuse sur son origine. Le juge retient ainsi que » les causes et conséquences des désordres […] sont en litige « , ce qui constitue le cœur du motif légitime. Ensuite, le juge vérifie l’utilité prospective de l’expertise. La mesure ne vise pas à trancher immédiatement le litige au fond, mais à constituer un élément de preuve pour une éventuelle instance future. La décision souligne que l’expertise permettra » d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande « . Cette formulation respecte la nature conservatoire ou probatoire de la mesure, sans préjuger de l’issue d’un procès au fond. L’ordonnance illustre ainsi une application classique de l’article 145 du code de procédure civile, où le juge, sans se prononcer sur le bien-fondé des prétentions, admet qu’un éclaircissement technique est nécessaire pour que les parties, et le cas échéant le juge du fond, disposent d’éléments objectifs.
II. Les modalités pratiques de l’expertise et ses enjeux dans le contentieux de la construction
La décision ne se limite pas à autoriser l’expertise ; elle en définit précisément le cadre, la mission et les conditions financières, ce qui révèle les enjeux procéduraux et substantiels d’une telle mesure en matière de construction. D’une part, la mission confiée à l’expert est particulièrement détaillée et englobante. Elle couvre non seulement la constatation des désordres, mais aussi la recherche de leurs causes et l’estimation des travaux de réparation. Le juge ordonne à l’expert de » rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux […] ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables « . Cette mission large vise à éclaircir l’ensemble de la chaîne de responsabilités entre le fabricant et le poseur, ce qui est crucial pour la suite du litige. D’autre part, l’ordonnance règle les aspects financiers et procéduraux en l’absence des défendeurs. Le juge impose aux demandeurs une consignation » de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert « , sous peine de caducité de la mesure. Cette décision, prise alors que les défenderesses sont » non comparante[s] et non représentée[s] « , protège les intérêts de l’expert et respecte le principe de la charge financière initiale supportée par le demandeur à la mesure. Enfin, le juge » laisse provisoirement les dépens à la charge des demandeurs « , ce qui est conforme à l’économie générale du référé où les frais sont souvent laissés à la charge de la partie qui sollicite la mesure, sans préjudice d’un ultime rejet sur le fond. Ces dispositions montrent comment le juge des référés organise une mesure d’instruction complexe tout en garantissant l’équilibre procédural, même face à des défendeurs défaillants.
Fondements juridiques
Article 145 du Code de procédure civile En vigueur
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.