Tribunal judiciaire, le 22 août 2025, n°25/00068

Le Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu le 22 août 2025 un jugement dans une action en paiement engagée par un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant. La société prêteuse avait consenti un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule de loisirs en 2018. Face aux incidents de paiement de l’emprunteur, elle a sollicité la déchéance du terme du contrat et le paiement du capital restant dû. Le défendeur, non comparant, n’a pas contesté la demande. Le juge a d’abord examiné la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion prévu par le code de la consommation, retenant que  » le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 28 janvier 2024 «  et que l’assignation du 26 février 2025 était donc introduite dans le délai de deux ans. Sur le fond, le tribunal a accueilli la demande principale de la société, tout en procédant à une réduction significative de l’indemnité légale de recouvrement, qu’il a estimée  » manifestement excessive « . La décision illustre le contrôle exercé par le juge des contentieux de la protection sur l’exécution des contrats de crédit, entre la stricte application des obligations probatoires du prêteur et le pouvoir modérateur sur les sanctions pécuniaires. L’analyse portera d’abord sur le respect des conditions procédurales et substantielles de l’action en recouvrement (I), avant d’examiner l’exercice du pouvoir d’appréciation du juge sur les sanctions de l’inexécution (II).

I. Les conditions de l’action en recouvrement : une application rigoureuse des règles protectrices de l’emprunteur

Le juge vérifie scrupuleusement que le prêteur a respecté les formalités légales, tant sur le plan procédural que substantiel, avant de pouvoir obtenir condamnation. Cette rigueur s’exprime d’abord par le contrôle du délai de forclusion. Le tribunal rappelle que  » les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion « . En l’espèce, il identifie précisément l’événement déclencheur, constatant que  » le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 28 janvier 2024 « . Cette fixation est essentielle car elle détermine le point de départ du délai. Le tribunal en déduit que l’assignation du 26 février 2025 est recevable, démontrant une application stricte de l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui vise à prévenir les actions tardives contre l’emprunteur.

La recevabilité de la demande est ensuite subordonnée à la production par le prêteur de l’ensemble des documents précontractuels obligatoires. Le tribunal souligne que,  » sous peine de déchéance du droit aux intérêts conformément aux dispositions de L311-48 du Code de la consommation « , le prêteur doit produire la fiche d’information précontractuelle, le justificatif de consultation du FICP, la notice d’assurance et la fiche contributive à l’évaluation de solvabilité. Il appartient au prêteur de rapporter la preuve du respect de ces obligations, car  » incombe au prêteur de prouver que les formalités exigées par lesdits articles ont été respectées, faute de quoi il ne peut prétendre aux intérêts contractuels du prêt « . En l’espèce, le tribunal constate que la société requérante a justifié de ces éléments, notamment en communiquant des pièces relatives à la solvabilité de l’emprunteur telles que  » le Kbis de BMI la société dont Monsieur [C] est gérant, la liasse fiscale, le compte de résultat, le bilan, l’impôt sur les sociétés et la déclaration d’impôt de Monsieur [C] de l’année 2017 « . Ce contrôle probatoire strict garantit que le crédit a été accordé en conformité avec les obligations d’information et d’évaluation de la solvabilité, pierres angulaires de la protection des consommateurs.

II. Le pouvoir modérateur du juge : la sanction équilibrée de l’inexécution

Une fois les conditions de l’action remplies, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour adapter les conséquences de l’inexécution, en particulier en réduisant les indemnités qu’il estime disproportionnées. Le tribunal rappelle le principe selon lequel le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital et  » une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance « . Toutefois, il souligne immédiatement que  » le juge peut en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil réduire cette indemnité « . Cette référence à l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de modérer les clauses pénales excessives, est systématique en matière de crédit à la consommation. Son application concrète conduit le tribunal à un contrôle de proportionnalité. Après examen des circonstances, il estime que  » l’indemnité de 8 % paraît manifestement excessive et sera réduite à la somme de 100 € « . Cette réduction drastique, de plusieurs milliers d’euros à une somme symbolique, illustre l’étendue du pouvoir souverain des juges du fond pour prévenir des sanctions pécuniaires disproportionnées au regard de la défaillance.

Ce pouvoir d’appréciation s’exerce également sur l’allocation de frais irrépétibles. Le tribunal, tout en condamnant l’emprunteur défaillant aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, n’accorde pas la totalité des sommes demandées. La société requérante sollicitait 1 000 euros au titre de l’article 700, mais le tribunal, après avoir considéré que  » la société LOISIR FINANCES a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits « , estime qu’ » il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [P] [C] à lui payer la somme de 800 € « . Cette légère modulation démontre que le juge procède à une appréciation concrète de l’équité, même lorsque la défaillance de l’emprunteur est patente. La décision s’inscrit ainsi dans une jurisprudence constante des juridictions de proximité, qui veillent à ce que les sanctions pécuniaires accessoires ne viennent pas alourdir de manière injustifiée la dette déjà importante de l’emprunteur. Le contrôle judiciaire opère ainsi comme un correctif nécessaire à l’exécution brute des stipulations contractuelles, au nom de l’équité et de la proportionnalité.