Le Tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé le 19 août 2025, a été saisi d’une demande de provision formulée par une société prestataire contre son client, M. X., pour le paiement du solde d’une facture relative à des travaux de rénovation énergétique. Le client oppose à cette demande une exception d’inexécution, soutenant que le matériel installé ne correspond pas à celui contractuellement prévu. Le juge des référés, après avoir constaté l’absence d’information préalable du client sur la substitution du matériel et l’inexistence d’un avenant, retient l’existence d’une contestation sérieuse et rejette la demande de provision. Cette ordonnance illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés apprécie les conditions de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, en particulier lorsque le créancier est lui-même à l’origine d’une inexécution substantielle du contrat. Elle invite ainsi à analyser le contrôle strict opéré par le juge sur l’absence de contestation sérieuse (I), avant d’en mesurer les conséquences sur l’équilibre des relations contractuelles en matière de travaux (II).
I. Le contrôle strict de l’absence de contestation sérieuse par le juge des référés
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, ne peut accorder une provision que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le Tribunal judiciaire de Mulhouse opère un contrôle rigoureux de cette condition, en vérifiant d’abord l’existence d’une inexécution contractuelle caractérisée, puis en écartant les justifications avancées par le créancier.
A. La caractérisation d’une inexécution substantielle du contrat
Le juge constate tout d’abord que le contrat initial prévoyait expressément la fourniture et la pose d’un matériel spécifique, à savoir des » panneaux solaires Hanwha Q.PEAK DUO BLK ML-G9 + 375 « et des » onduleurs Enphase IQ 7 + « . Il relève que la société a, de son propre aveu, installé un matériel différent, des » panneaux Sunpower P6 375 « et des » micro-onduleurs IQ8 + « . Cette substitution, non autorisée, constitue une violation des stipulations contractuelles. Le juge souligne avec précision que » le contrat de maîtrise d’ouvrage délégué stipule en son 5.1 intitulé “Responsabilité » : « L’obligation souscrite par le MOD (maître d’ouvrage délégué) au titre du contrat est une obligation de résultat à savoir de faire réaliser le Programme selon les caractéristiques visées à l’article 2 des Conditions Particulières » ». En se référant à cette clause, le juge établit que l’obligation du prestataire était précise et impérative. La non-conformité du matériel posé à celui commandé représente ainsi une inexécution patente, qui suffit à fonder la contestation du débiteur.
B. Le rejet des circonstances invoquées par le créancier
La société prestataire tentait de justifier cette substitution par » les aléas du marché « ayant rendu le matériel initial indisponible, et affirmait avoir pris en charge les surcoûts et informé le client. Le juge écarte ces arguments au regard des exigences procédurales et contractuelles. Il constate d’une part qu’ » aucune information sur ce point n’a été portée à la connaissance de M. X. avant la réalisation des travaux et la signature du procès-verbal de fin de travaux « . D’autre part, il rappelle que le contrat prévoyait un formalisme strict pour toute modification, puisque » l’article 2 des conditions particulières du même contrat intitulé “Désignation des panneaux Photovoltaïque » stipule : « Aucun changement ne peut être réalisé sans la réalisation d’une nouvelle Convention de MOD » ». L’absence d’avenant signé rend la substitution unilatérale et irrégulière. Enfin, le juge note que la société » ne conteste pas davantage les différences de rendements entre l’installation commandée et l’installation réalisée « , minimisant une divergence qui, bien que présentée comme faible, affecte la prestation promise. Ce faisceau d’indices permet au juge de conclure que la contestation du client est sérieuse, ce qui interdit l’octroi d’une provision. Cette analyse stricte protège le débiteur face à un créancier dont le comportement a altéré le fondement même de sa créance.
II. Les conséquences de la décision sur l’équilibre des relations contractuelles en matière de travaux
En refusant la provision, l’ordonnance ne se limite pas à un simple constat procédural. Elle réaffirme des principes substantiels du droit des contrats, en sanctionnant le manquement à l’obligation d’information et en consacrant l’efficacité de l’exception d’inexécution comme moyen de défense dans le cadre du référé provision.
A. La sanction du défaut d’information et du formalisme contractuel
La décision met en lumière l’importance cruciale de la transparence et du consentement dans l’exécution des contrats de travaux. Le juge relève que le client n’a été informé de la substitution qu’a posteriori, par un courriel daté du 6 avril 2023, soit après la signature du procès-verbal de fin de travaux. Ce défaut d’information préalable prive le client de sa possibilité d’accepter ou de refuser la modification, et potentiellement de négocier les termes d’un avenant. Le juge souligne ce point en indiquant que la société a transmis après coup » un nouveau contrat antidaté au mois de novembre 2022 pour signature « . Une telle pratique, qualifiée par la défense de contraire à la bonne foi, est implicitement censurée par le juge lorsqu’il constate l’absence totale d’information précontractuelle. Cette approche protège la partie la plus faible, le maître d’ouvrage, contre des modifications imposées sans son accord, et rappelle que la bonne foi dans l’exécution du contrat commande une information loyale et en temps utile.
B. La consécration de l’exception d’inexécution comme fondement d’une contestation sérieuse
L’ordonnance valide explicitement l’invocation de l’exception d’inexécution par le client pour s’opposer au paiement. Le juge estime que » l’inexécution contractuelle tenant à la non-conformité du matériel commandé dont se prévaut M. X. pour opposer à la demande en paiement une exception d’inexécution constitue une contestation sérieuse « . Cette solution est notable car elle reconnaît la pleine effectivité de ce moyen de défense dans la procédure de référé provision. Elle empêche un créancier qui n’a pas lui-même exécuté ses obligations substantielles de bénéficier d’une mesure d’avance. En refusant de dissocier la créance financière de l’obligation de délivrer la chose convenue, le juge des référés réintègre une logique synallagmatique dans son appréciation. Il évite ainsi de créer une situation où le client devrait payer pour une prestation non conforme, alors que ses recours sur le fond, tels qu’une action en nullité ou en réduction de prix, restent ouverts. Cette position assure une cohérence entre le provisoire et le fond, et décourage les pratiques consistant à invoquer des aléas pour modifier unilatéralement le contrat.
Fondements juridiques
Article L. 2314-23 du Code du travail En vigueur
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.