Tribunal judiciaire, le 14 août 2025, n°25/01644

Le Tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu le 14 août 2025 un jugement dans une action en paiement intentée par un établissement de crédit contre une emprunteuse défaillante. L’instance a été introduite par assignation du 24 février 2025 pour obtenir le paiement de la somme de 5 675,22 € au titre d’un crédit renouvelable consenti en avril 2023. La défenderesse, non comparante, n’a pas contesté la demande. Le tribunal, relevant d’office plusieurs moyens tirés du Code de la consommation, a d’abord examiné la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion, puis le fond de la demande. Il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour manquement à une obligation précontractuelle essentielle. La question principale posée était de savoir si le juge, saisi d’une action en paiement pour défaillance d’un emprunteur, pouvait relever d’office l’irrégularité d’un contrat de crédit et en prononcer les sanctions protectrices, indépendamment de toute invocation par l’emprunteur. Le tribunal a répondu positivement, en déclarant recevable l’action mais en déchéant le prêteur de ses intérêts pour défaut de consultation préalable du FICP. Cette décision illustre l’effectivité du contrôle d’office par le juge en matière de crédit à la consommation et la rigueur des sanctions protectrices de l’emprunteur.

L’effectivité renforcée du contrôle d’office du juge en matière de crédit à la consommation

Le juge des contentieux de la protection exerce un contrôle particulièrement actif sur la régularité des contrats de crédit. Ce contrôle se manifeste d’abord par la possibilité de relever d’office des moyens de forclusion et d’irrégularité, puis par une interprétation stricte des obligations précontractuelles du prêteur.

Le tribunal a tout d’abord soulevé d’office la question de la forclusion de l’action, en application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation. Il a déterminé que  » le premier incident de paiement non régularisé fixant le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu à l’article R. 312-35 du code de la consommation, se situe au 5 juin 2023 « . Constatant que l’assignation était intervenue le 24 février 2025, il en a déduit que l’action était recevable, démontrant ainsi son pouvoir d’appréciation autonome sur les conditions de procédure protectrices. Cette analyse préalable garantit que seules les actions diligentées dans les délais légaux peuvent prospérer, protégeant l’emprunteur contre des poursuites tardives.

Surtout, le tribunal a étendu ce contrôle au fond en examinant d’office la régularité de la formation du contrat. Rejetant l’argument implicite selon lequel ce contrôle serait subordonné à une contestation de l’emprunteur, il affirme avec force que  » soutenir que le juge ne peut soulever d’office les dispositions du Code de la consommation que si les moyens de droit sont soulevés et les irrégularités démontrées par l’emprunteur vide de toute substance les dispositions de l’article R632-1 du Code de la consommation qui ont pour objet de rendre effective la protection des consommateurs « . Cette position consacre une interprétation extensive des pouvoirs du juge, faisant de lui le garant actif du respect du droit de la consommation, indépendamment de la diligence ou de la compétence procédurale de l’emprunteur, souvent en situation de vulnérabilité.

La sanction rigoureuse du manquement aux obligations précontractuelles d’information et de vérification

Le contrôle exercé par le juge trouve sa pleine mesure dans l’application stricte des sanctions prévues par le Code de la consommation. Le tribunal retient une irrégularité fondamentale entraînant la déchéance du droit aux intérêts et en déduit des conséquences significatives sur le montant de la créance.

L’obligation de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant la conclusion du contrat est au cœur de la protection de l’emprunteur. Le tribunal rappelle que  » l’article 311-9 du Code de la consommation commande expressément que la consultation ait lieu avant la conclusion « . Constatant que  » la SA [Adresse 4] ne justifie pas avoir consulté le FICP « , il applique la sanction de l’article L. 341-2. Cette déchéance est prononcée  » dès l’origine du contrat « , ce qui prive le prêteur de tous les intérêts conventionnels, et ce  » sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office « . Cette approche montre la gravité attachée à cette obligation de vérification, conçue comme une condition essentielle à la formation d’un contrat de crédit responsable.

Les conséquences financières de cette sanction sont précisément calculées. Le tribunal déduit du capital réclamé les intérêts désormais exclus et les sommes déjà versées par l’emprunteuse. Il condamne finalement la défenderesse  » au paiement de la somme de 4952,36 euros avec les intérêts au taux légal sans majoration à compter du 24 février 2025, date de l’assignation « . Par ailleurs, il rejette la demande de capitalisation des intérêts, au motif que  » le prêteur ne peut pas y prétendre en raison de la déchéance du droit aux intérêts prononcée ci-dessus « . Cette décision opère ainsi une réduction substantielle de la créance initialement réclamée et limite strictement les accessoires de la dette aux seules dispositions légales impératives, excluant toute pénalité ou clause supplémentaire au profit du prêteur irrégulier.