Tribunal judiciaire de la Réunion, le 21 août 2025, n°25/00227

La Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, statuant en formation de tribunal judiciaire, a rendu le 21 août 2025 une décision constatant le désistement d’instance. Une passagère avait engagé une action contre une compagnie aérienne. Elle a ultérieurement déclaré se désister de sa demande, déclaration que la société défenderesse a acceptée. Le tribunal judiciaire a donc été saisi d’une requête commune visant à constater cet accord des parties et à tirer les conséquences procédurales de ce désistement. La question se posait de savoir dans quelles conditions et avec quels effets un désistement d’instance, intervenu après l’introduction de l’action, pouvait être constaté par le juge. Le tribunal a accueilli la demande des parties en constatant le désistement exprès de la demanderesse, son acceptation par le défendeur, et en prononçant l’extinction de l’instance à titre principal. Il a également décidé que les frais de l’instance éteinte seraient supportés par la demanderesse. Cette décision invite à analyser les conditions de forme et de fond du désistement d’instance (I), avant d’en examiner les effets juridiques, notamment en matière de frais (II).

I. Les conditions de régularité du désistement d’instance constaté par le juge

Le désistement d’instance, acte unilatéral de la partie qui y procède, nécessite pour produire pleinement ses effets le respect de conditions strictes prévues par les articles 384 et suivants du code de procédure civile. La décision rendue illustre l’application rigoureuse de ce cadre procédural.

A. L’exigence d’un désistement exprès et accepté

Le désistement d’instance ne peut résulter d’un simple comportement implicite. Le législateur exige une manifestation de volonté claire et non équivoque de la partie qui entend renoncer à poursuivre l’instance engagée. La décision met en lumière cette exigence en relevant que la requérante a formellement déclaré son intention. Le tribunal constate en effet que  » la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action « . Cette formulation reprend l’exigence posée par l’article 384 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement peut être exprès ou résulter de l’abstention de conclure dans certains délais. En l’espèce, c’est la première modalité qui a été retenue. Par ailleurs, pour éviter qu’une partie ne paralyse indûment les droits de son adversaire en se désistant puis en réintroduisant la même demande, le désistement doit être accepté par le défendeur. Le juge vérifie cette condition et note que  » le défendeur a accepté ce désistement « . Cette acceptation, qui peut être expresse ou tacite, est ici expressément constatée, ce qui permet de valider l’extinction de l’instance sans préjudice pour la partie contre laquelle la demande était dirigée. L’accord bilatéral ainsi formé transforme le désistement, initialement acte unilatéral, en une convention de procédure mettant fin au litige.

B. La saisine du juge par requête conjointe

Le constat du désistement et de son acceptation par les parties ne s’opère pas de plein droit. Il nécessite une intervention du juge, saisie selon une procédure spécifique. Les articles 394 et 395 du code de procédure civile, visés en tête de la décision, organisent cette saisine. Il ressort des motifs que les deux parties se sont accordées pour soumettre leur accord au tribunal. La juridiction indique avoir été  » saisie le 28 Mars 2025 par acte introductif du 16 Mars 2025 « , sans préciser la nature de cet acte. Le contexte et le dispositif laissent entendre qu’il s’agit très probablement d’une requête conjointe, forme adaptée pour constater un accord procédural. Cette saisine commune permet au juge de contrôler la régularité formelle du désistement et de lui donner force juridictionnelle. Le tribunal exerce ici un pouvoir de constatation et d’homologation plus que de jugement sur le fond. Son rôle est de vérifier que les conditions légales sont réunies et de donner acte aux parties de leur volonté commune de mettre fin à l’instance. Ce contrôle garantit la sécurité juridique et évite les contestations ultérieures sur la réalité du désistement.

II. Les effets du désistement constaté : extinction de l’instance et charge des frais

Une fois la régularité du désistement établie, la décision en tire les conséquences légales, qui portent sur le sort de l’instance et sur la répartition des dépens.

A. L’extinction de l’instance à titre principal

L’effet principal et direct du désistement accepté est de mettre un terme à la procédure en cours, sans pour autant éteindre le droit d’agir lui-même, sauf renonciation expresse à l’action. Le tribunal applique cette distinction classique. Il constate d’une part que la demanderesse s’est désistée  » en vue de mettre fin à l’instance et à l’action « . Cette formulation pourrait laisser penser à une renonciation globale. Toutefois, le dispositif opère une distinction significative. Le tribunal  » CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal « . Cette précision  » à titre principal «  est essentielle. Elle signifie que seul le déroulement procédural engagé est arrêté. L’article 385 du code de procédure civile dispose en effet que le désistement d’instance, même accepté, n’emporte pas renonciation à l’action, sauf volonté contraire des parties. En ne mentionnant que l’extinction de l’instance, et non de l’action, la décision semble se conformer à ce principe. La demanderesse conserve donc la possibilité d’introduire une nouvelle instance sur le même fondement, sous réserve des délais de prescription. Cette solution préserve l’équilibre entre la liberté de mettre fin à une procédure et la protection du droit substantiel.

B. La condamnation aux frais de l’instance éteinte

Le désistement a également une incidence sur la charge des frais irrépétibles de l’instance. Le principe, posé par l’article 396 du code de procédure civile, est que la partie qui se désiste supporte les dépens. La décision applique strictement ce principe en statuant sur les frais de procédure. Le tribunal  » DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse « . Cette solution est logique et conforme à la jurisprudence constante. Celui qui initie une procédure puis y renonce doit en assumer les conséquences financières pour la partie adverse, qui a dû engager des frais de défense. La charge des frais est ici ordonnée sans discussion, ce qui suggère que le défendeur n’a pas renoncé à les réclamer. Il est à noter que la décision ne mentionne pas l’existence d’un accord contraire des parties sur ce point. En l’absence d’une telle convention, le juge applique la règle légale par défaut. Cette condamnation aux frais complète l’effet du désistement en réparant, au moins partiellement, le préjudice procédural subi par le défendeur, contraint de se défendre dans une instance finalement abandonnée.