Cour d’appel, le 6 novembre 2025, n°24/13823

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2025, a été saisie d’un litige relatif à un crédit à la consommation consenti en 2020. Le prêteur, une société de crédit, sollicitait la condamnation de l’emprunteuse au paiement du capital restant dû après déchéance du terme. Le juge des contentieux de la protection avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur, faute de preuve suffisante de la remise de la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes. Il avait condamné l’emprunteuse au seul remboursement du capital, augmenté des intérêts au taux légal. La société de crédit faisait appel de cette décision pour contester la déchéance de son droit aux intérêts et réclamer l’application du taux contractuel. La Cour d’appel confirme la déchéance du droit aux intérêts mais écarte également l’application du taux légal. Elle statue ainsi sur les conditions probatoires de la remise des informations précontractuelles en matière de crédit électronique et sur les conséquences financières de la déchéance du droit aux intérêts.

La Cour d’appel valide la sanction prononcée par les premiers juges en raison d’une preuve insuffisante de l’exécution des obligations précontractuelles d’information. Elle rappelle que le prêteur doit rapporter la preuve de la remise effective de la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes. La clause type insérée dans le contrat, par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu ce document, ne constitue qu’un indice. Cet indice doit être corroboré par un ou plusieurs éléments complémentaires. La Cour de cassation a jugé qu’un document émanant du seul prêteur ne pouvait utilement corroborer cette clause. En l’espèce, la société de crédit produisait une attestation de signature électronique globale et une enveloppe de preuve technique. La Cour relève que « l’enveloppe de preuve produite aux débats ne contient pas la chronologie détaillée de la transaction permettant de déterminer quels sont les documents visualisés par le candidat à l’emprunt avant de signer l’offre de crédit ». Elle en déduit qu’il est impossible d’établir que l’emprunteuse a effectivement pris connaissance de la fiche avant de valider son engagement. La preuve d’une simple mise à disposition technique des documents ne suffit pas. La Cour exige la démonstration d’un parcours contractuel clair garantissant la consultation effective. Cette exigence renforce la protection de l’emprunteur dans le cadre des procédures dématérialisées. Elle aligne la preuve de la remise sur l’objectif substantiel de l’information préalable. La sanction prononcée, la déchéance totale du droit aux intérêts, est maintenue. La Cour vérifie également le respect de l’obligation d’évaluation de la solvabilité. Elle constate que le prêteur ne produit pas de justificatifs de ressources ou de domicile, pourtant requis pour un crédit à distance d’un montant supérieur à trois mille euros. Ce second manquement conforte la solution retenue. La rigueur du contrôle opéré par la Cour témoigne d’une application stricte du droit de la consommation. Elle refuse de se contenter d’une présomption liée à la signature électronique globale. La matérialité de l’acte d’information doit être établie de manière certaine.

La Cour précise ensuite les conséquences financières de cette déchéance en écartant toute forme d’intérêts, qu’ils soient contractuels ou légaux. L’article L. 341-8 du code de la consommation limite la créance du prêteur déchu au seul remboursement du capital. La Cour rappelle que le prêteur conserve néanmoins le droit de réclamer des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil. Elle mentionne également la majoration de plein droit prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. La Cour écarte l’application de ces dispositions au nom de l’effectivité de la sanction. Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci estime que ces règles légales doivent être écartées si leur application permet au prêteur de percevoir des montants proches de ceux du taux contractuel. La Cour constate que le taux contractuel était de 4,46% l’an. Elle juge que les intérêts au taux légal ne seraient pas « significativement inférieurs ». Appliquer le taux légal reviendrait à vider de sa substance la déchéance prononcée. La Cour décide donc que « la somme due ne portera aucun intérêts ni légal ni contractuel et donc sans majoration de retard ». Cette solution est remarquable. Elle dépasse le cadre strict de l’article L. 341-8 du code de la consommation. La Cour opère une analyse concrète du préjudice du prêteur et de la portée dissuasive de la sanction. Elle refuse tout calcul qui atténuerait l’effet punitif de la déchéance. La créance se trouve ainsi réduite au seul capital amorti, sans aucun accessoire financier. Cette interprétation restrictive des droits du prêteur déchu renforce considérablement la protection de l’emprunteur. Elle assure une réelle effectivité à la sanction prévue par le code de la consommation. La Cour donne une portée maximale au principe selon lequel le prêteur qui n’informe pas perd tout droit à rémunération de son crédit.