Cour d’appel, le 10 novembre 2025, n°24/00922

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 10 novembre 2025 statue sur les suites d’une vente d’un véhicule d’occasion. L’acquéreur avait assigné le vendeur en résolution du contrat pour vice caché et défaut de délivrance conforme. Le tribunal judiciaire avait prononcé la résolution sur ce dernier fondement et accordé une indemnisation partielle. L’acquéreur fait appel pour obtenir la réparation de préjudices annexes complémentaires. Le vendeur forme un appel incident en soutenant sa bonne foi. La cour d’appel confirme la résolution pour défaut de délivrance conforme et précise le régime indemnitaire applicable. Elle réforme partiellement le jugement sur la réparation du coût du crédit.

La décision pose la question de savoir dans quelle mesure un défaut de délivrance conforme, retenu à l’encontre d’un vendeur non professionnel, permet la résolution du contrat et ouvre droit à une indemnisation intégrale des préjudices subis par l’acquéreur. La Cour d’appel de Grenoble répond que l’obligation de délivrance conforme est une obligation de résultat, peu importe la bonne foi du vendeur. Elle admet le cumul de la résolution et des dommages-intérêts, en accordant une indemnisation large mais strictement justifiée.

La confirmation d’une obligation de délivrance conforme exigeante et objective

La cour écarte d’emblée la garantie des vices cachés, le jugement premier sur ce point n’étant pas critiqué. Elle centre son analyse sur l’obligation de délivrance conforme. Elle rappelle que cette obligation, au sens des articles 1610 et 1615 du code civil, est une obligation de résultat. Le vendeur ne peut s’en exonérer par la preuve de son absence de faute. Il lui appartient d’établir une cause étrangère. La cour applique ce principe avec rigueur en l’espèce. Elle relève plusieurs manquements objectifs. Le véhicule livré présentait un kilométrage minoré, un moteur d’origine remplacé sans trace écrite et un lourd passé accidentologique non divulgué. Ces éléments constituent autant de défauts de conformité. La cour estime que ces informations « auraient nécessairement été déterminantes pour l’acquéreur ». Elle souligne que le véhicule était qualifié « d’épave roulante » au jour de la vente par l’expert.

La bonne foi alléguée par la vendeuse est jugée inopérante. La cour affirme qu’« il importe peu que la vendeuse n’ait pas sciemment dissimulé ces informations déterminantes ». Cette solution est ferme. Elle refuse également de voir dans le contrôle technique favorable une cause étrangère exonératoire. La cour estime que la vendeuse, ou son frère professionnel de l’automobile qui l’assistait, pouvait aisément se renseigner sur l’historique du véhicule. Cette approche objective renforce considérablement la protection de l’acquéreur. Elle aligne pratiquement le régime de la délivrance non conforme sur une forme de garantie légale objective, indépendante de la connaissance des défauts par le vendeur particulier. Cette sévérité peut sembler justifiée par la nature des biens en cause, un véhicule dont la sécurité est en jeu, et par la facilité accès à l’information.

La consécration d’un régime indemnitaire complet mais strictement encadré

La cour admet le principe du cumul de la résolution et des dommages-intérêts. Elle se fonde sur les articles 1217, 1231-1 et 1611 du code civil. Elle écarte expressément l’application de l’article 1646 du code civil, propre aux vices cachés, qui limite la responsabilité du vendeur de bonne foi. La bonne foi est donc également écartée sur le terrain indemnitaire. La cour procède ensuite à un examen méticuleux de chaque chef de préjudice. Elle confirme l’indemnisation des frais de carte grise, de déplacement, de réparation et de gardiennage justifiés par des factures pour la période précédant l’expertise. En revanche, elle refuse les frais de gardiennage ultérieurs, faute de facture dûment émise. Elle réforme le jugement pour accorder le coût financier du crédit souscrit pour l’achat, soit 2 433,92 €. La cour estime que la justification du coût du prêt suffit, sans qu’il soit besoin de prouver le paiement effectif des mensualités. Enfin, elle confirme le rejet de l’indemnisation du préjudice moral. Elle considère que le risque d’accident était hypothétique et que la dangerosité relevait des vices techniques, et non des défauts de conformité invoqués.

Cette analyse démontre une volonté de réparer intégralement le préjudice économique certain et directement lié au défaut de conformité. Le refus du préjudice moral et le rejet des frais insuffisamment justifiés témoignent d’un encadrement strict. La solution cherche un équilibre entre une indemnisation pleine et effective et la prévention de demandes excessives. Elle rappelle que la charge de la preuve des préjudices pèse sur le demandeur. La précision des motifs guide utilement la pratique en matière de justification des dommages.