Sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent décret, les statuts types des sections professionnelles de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.